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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201814_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par la requête susvisée, la SCCV le Longchamps de Sainte Marguerite demande au tribunal de condamner la commune de Comines à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302068_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le premier versement interviendra à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel elles sont dues.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
précoces du traitement ; / 3° La gestion des complications éventuelles du traitement chirurgical y compris en urgence ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107235_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le mémoire en réclamation présenté par la société Margueron a été réceptionné par la commune de Valloire le 25 mars 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2025679_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, représentant la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses, et celles de Me Larrouy-Castera, représentant la commune de La Roque-Sainte-Marguerite et la communauté de communes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502376_20250811
11 août 2025
11 août 2025
de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l'a mis en demeure de quitter les lieux situés 5-1 rue des Marguerites
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ne présente pas de conclusions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2504089_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée Partenaires a consenti, le 1er mars 2013, à Mme C... un bail portant sur un appartement situé 6 villa Marguerite à Montreuil.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400233_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, - les observations de Me Marguet, avocat commis d'office représentant M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202897_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
souhaités et que le logement proposé, à proximité immédiate des transports en commun et de toutes les commodités, aurait permis de répondre à la situation d'urgence à laquelle elle est confrontée.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103373_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
la restitution des sommes recouvrées au titre de l'indu en cause ; 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103045_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune d'Anglet et par la société Gesfim doit être écartée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400183_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, - les observations de Me Marguet, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La SA " Les Epinettes ", société de droit Suisse, a acquis un bien immobilier dénommé " Villa Les Marquises ", 10 boulevard Sainte Marguerite à Cannes, pour un prix de 2 600 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans le patrimoine de la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000108_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cependant, s'agissant de la détention en maison centrale, les portes de cellules sont fermées, y compris durant la journée, et la personne détenue ne peut librement circuler.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418520_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
demande de changement de statut et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et ce, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308889_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société à responsabilité limitée Moydom 2, représentée par Me Marguet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403589_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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