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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201974_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Si Mme A se prévaut de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017, selon laquelle deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles pour le mariage d'un parent ou enfant, la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114220_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par la délibération n°21-104 du 8 septembre 2021, le conseil municipal de la commune d'Argenteuil a approuvé une charte des mariages. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415261_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024 Mme B D représentée par Me Jesus-Fortes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400244_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Les requérants font valoir qu’ils n’avaient pas fait part de leur vie conjugale à la caisse avant leur mariage le 6 juillet 2024, qu’ils vivent en couple de manière notoire et permanente depuis avril 2023
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317380_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par la déclaration de son président le 13 avril 2023 dans un article du journal Marianne
Source officielle4ème chambre
DTA_2407397_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que : - l’année de leur mariage, en 2022, ils ont opté avec son épouse pour des déclarations séparées à l’impôt sur les revenus sans connaître les répercutions qui en découleraient, et sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D..., gérant de la société société « R et K » auprès du service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) en vue du recrutement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515002_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune d'Herbignac en date du 5 août 2025 portant interdiction de toute activité de location aux fins d'organisation d'évènements recevant du public (mariages
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400244_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la SARL Terre de Jeux (TDJ) représentée par Me Julien Macia Bernaldo de Quiros, demande au juge des référés : - à titre principal de rejeter la demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
invités sont attendus ; enfin, l'arrêté municipal a des conséquences également pour les prestataires extérieurs à la société Saint Germain Réception, qui sont amenés à réserver des salles pour des mariages
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405490_20240812
12 août 2024
12 août 2024
La société Poney Parc exploite un parc de loisir (poney et jeux d'enfants), un restaurant et une buvette sur un terrain de 14 hectares situé sur la commune de Blodelsheim, au cœur de la forêt domaniale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405297_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
bénéficier du revenu de solidarité active ; - elle pensait qu’elle n’était pas tenue de déclarer la pension alimentaire versée par le père de son fil Rayan ; il en va de même pour les sommes gagnées aux jeux
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102639_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C, formée plus d'un an après le rejet de sa demande indemnitaire est irrecevable ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - le dommage est exclusivement dû à une faute de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et falaises des coteaux de Gironde " et la zone spéciale de protection " Estuaire de la Gironde : marais de la rive nord ", et est identifié au nombre des espaces remarquables.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
les déclarations de celui-ci, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font
Source officielle4ème chambre
DTA_2104662_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du Médoc de Blanquefort à Macau " et dans une Zone d'Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) " Marais du Nord de Bordeaux et marais du bordelais, Marais d'Ambès et de Saint-Louis-de-Montferrand
Source officielle11ème chambre
DTA_2408533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402860_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
vaines, elle est contrainte de vivre à la rue avec son fils mineur âgé de 4 ans depuis la fin de sa prise en charge au titre de l'hébergement en date du 30 avril 2024 et ces conditions de vie mettent en jeu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305533_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la période estivale est la période des mariages et qu'elle réalise un important chiffre d'affaires pendant cette période.
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