Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2126811_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un arrêté n° 2019-535 et une décision n° 2019-0535 des questeurs du 29 mai 2019, l'examen de l'élévation de classe de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2018916_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2021, l'Assemblée nationale, représentée par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B, représenté par Mes Bouillot et Lastelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-186 du 30 juin 2021 par lequel le président du Sénat et les questeurs ont prolongé à compter du 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204455_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Quessette, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006795_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Del Novia ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 mars 2023.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B, le bureau du Sénat a confirmé cette décision par un arrêté du 16 mars 2023. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204267_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, la SCI YBY n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 1er mars 2022 est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202602_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une décision du 7 mars 2022, la maire de la commune de Montauban a rejeté ce recours indemnitaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309023_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le Sénat, représenté par la SCP d'avocats aux conseils Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, conclut au rejet de la requête par les motifs que les conditions d'urgence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105392_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le 20 mai 2021, la SAS Denjean Granulats et la SCI des Bogues ont demandé au maire d'Escalquens de retirer cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101291_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En l'espèce, le titre exécutoire émis à l'encontre de la SCI Océane le 2 mai 2011, dont celle-ci ne conteste pas avoir reçu notification, ne comportait pas la mention des voies et délais de recours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104626_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société de gestion méridionale (SOGEM) au nom du syndicat
Source officielle2ème chambre
DTA_2200090_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - la requête de la SCP Crozat Barault Maigrot est tardive ; - les moyens soulevés par la SCP Crozat Barault Maigrot ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004283_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Belisa Immobilier et à la commune de Rouffiac-Tolosan. Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106647_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Quessette, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001530_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2020 et 14 février 2022, la société civile immobilière (SCI) GALP, représentée par Me Gillet, demande au tribunal, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106689_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B, représenté F la SCP Goguyer-Lalande-Degioanni-Pontacq, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
10 février 2023
qui n'est pas justifiée par l'intérêt public que constitue le retour à l'équilibre financier invoqué en défense ; l'autorité relative de la chose jugée attachée à la décision du Conseil d'Etat du 20 mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SCI ERHAOUNT est propriétaire d'un logement situé rue Gambetta à Aspet (Haute-Garonne).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Au cours du mois de décembre 2017, le maire de la commune a constaté une inondation totale de la surface du bâtiment.
Source officiellePage 1 sur 2