Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307769_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, le société ADAPT Propreté, représentée par Me Subreville, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300317_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
également l'arrêté précédent du 16 mars 2023, déjà annulé en tout état de cause par un jugement de ce tribunal en date du 17 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la commune de Jard-sur-Mer (Vendée) du 11 juillet 2025 portant interdiction, entre le 1er mai et le 14 septembre 2025, de la vente ambulante sur les plages surveillées de la Mine, du Pé de Canon, de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215307_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de Paris du 1er juillet au 31 août 1979 et du 19 mai 1980 au 31 mars 1982.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B D, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a ordonné son placement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304751_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et non surveillés ; compte tenu des caractéristiques de ce poste et des douleurs continues, elle a développé un syndrome dépressif secondaire ; - placée en congé maladie ordinaire à compter du 18 mai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du maire de Gap du 31 mars 2025. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401360_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
faute personnelle détachable du service du maire de la commune de Trévoux ; 3°) de condamner le maire et la commune de Trévoux à leur verser la somme de 2 391,11 euros en réparation de leur préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503901_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, directeur général des services de la mairie de Moissac, - et les observations de M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2400893_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne les fouilles réalisées les 10 août 2022, 18 janvier 2023, 2 mars 2023 et 9 juillet 2023 : 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304156_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par un arrêté n° 29/2023 portant baignades non aménagées, non autorisées et non surveillées aux Gouleyrous du 27 juin 2023, le maire de la commune de Tautavel indique que " Les baignades sur le gouffre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203545_20220805
5 août 2022
5 août 2022
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022/03/028 du 1er mars 2022 par lequel le maire de Levens a interrompu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512005_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202747_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A B et Mme C épouse B, représentés par Me de Surville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal PM n°2022/03/028 du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune de Levens (06670) a
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300167_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C A demande l'annulation de l'arrêté n° 2023/911 du 16 mars 2023, par lequel la maire de Nouméa a interdit toute baignade du 20 mars au 31 décembre 2023 dans la bande littorale des 300 mètres de Nouméa
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300378_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 prise par l'adjointe à la cheffe du bureau de la prévention des risques prononçant son maintien au répertoire des détenus particulièrement surveillés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209564_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le radier du registre des détenus particulièrement surveillés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214176_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de naturalisation par une décision du 11 mars 2022.
Source officiellePage 1 sur 55