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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 3 mars 2015, elle a signé avec SNCF Réseau, propriétaire de l'infrastructure du réseau ferré national, une convention de raccordement d'une installation terminale embranchée (ITE) au réseau ferré national
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de Tours Métropole Val-de-Loire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304193_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Szymanski, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de Draveil
Source officielle2ème chambre
DTA_2204934_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La SCI Val d'Or a déposé en mairie de Saint-Laurent-sous-Coiron le 6 août 2021 une demande de permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une ancienne ferme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215416_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par la SAS LA FERME DU SPAHI ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208272_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Val-de-Marne : 3. La préfète du Val-de-Marne soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête, au motif que M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214826_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un mémoire du 17 mars 2025 communiqué à la SARL La Ferme de l'Oise, l'OFII a répondu au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206096_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-548 du 11 mai 2020, n° 2020-663 du 31 mai 2020, n° 2020-724 du 14 juin 2020,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403816_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302242_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et 15 semaines pour la tranche ferme et 7,5 semaines pour la tranche optionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208086_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Val-de-Marne : 3. La préfète du Val-de-Marne soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête, au motif que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111165_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 11 août 2021 est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205568_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2022, 2 mai 2024, 4 avril 2025 et le 5 mai 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103304_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la SCEA Ferme Saint-Georges, représentée par Axiojuris, déclare accepter le désistement et abandonner ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508615_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la compétence du préfet du Val-de-Marne.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207980_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C et Mme B A, représentés par Me Hourcabie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération a adopté la modification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506716_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 février et 13 mars 2026, la société Révil, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la demande d’expertise et à la condamnation de la CMA du Centre-Val
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109468_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et Mme B et A C demandent au tribunal d'abroger l'arrêté municipal du 31 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Labbeville (Val-d'Oise) a fermé au public leur propriété, située 4, rue du Moulin
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125829_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un courrier du 5 mai 2021, l'association de défense du Val de Dronne et de la Double (Asso3D) a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la communication des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303293_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter
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