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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2113584_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à compter du 1er avril 2019 et de son mariage célébré le 15 juin 2019.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302113_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer sa vie maritale ; sa situation financière a évolué depuis son congé de maternité et ne lui permet pas d'acquitter le montant total de 1 989,65 euros
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400003_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - sa conjointe a déclaré leur vie maritale à compter de mai 2022 ; - ils étaient colocataires de juin 2021 à mai 2022 ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300570_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que sa situation précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette dès lors qu'elle assume seule les frais des études d'infirmier poursuivies par son fils ainsi que les charges liées à sa
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202354_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 28 mars 2022, elle a déclaré une reprise de sa vie maritale avec le même compagnon.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A lui-même aurait été animé par une volonté de dissimulation en omettant de déclarer la vie maritale.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304563_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Pour mettre à la charge de Mme A les indus en litige, la caisse d'allocations familiales a considéré qu'elle entretenait une vie maritale avec M.
Source officielleAide sociale
DTA_2404115_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - l’indu est infondé dès lors qu’elle ne se trouvait pas en situation de vie maritale avant la date du 1er juillet 2024 ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302433_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des démarches auprès de la caisse d'allocations familiales afin que son conjoint soit pris en compte dans ses déclarations trimestrielles ; - la précarité de sa situation financière actuelle ne lui permet
Source officielleJuge social
DTA_2202438_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme D a pour origine un changement de situation tenant à sa vie maritale avec M. B.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404850_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - il ignorait qu'il devait déclarer sa situation de vie maritale ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.
Source officielle8ème chambre
DTA_2411115_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
État au versement d’indemnités en réparation des souffrances physiques et morales, du préjudice corporel, du préjudice esthétique et d’un préjudice d’agrément lié à l’impossibilité d’exercer un art martial
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402221_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Ils soutiennent que la précarité de leur situation financière ne leur permet pas de rembourser leur dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2401944_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suite à un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales a considéré qu'elle n'avait pas déclaré sa vie maritale.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500306_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500307_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500308_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300897_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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