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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2500044_20251127
27 novembre 2025
; 6°) de mettre à la charge solidairement de l’Etat, de la caisse d’allocations familiales de Saint-Martin et de la collectivité de Saint-Martin la somme de 2 000 euros à verser à Me Guillaume-Matime
Juge Unique
DTA_2300656_20240926
26 septembre 2024
laquelle la caisse d'allocations familiales de la Martinique lui a réclamé le reversement d'un indu de revenu de solidarité active pendant la période de janvier 2022 à septembre 2023, pour un montant
2ème chambre
DTA_2400150_20250630
30 juin 2025
B auprès du président de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci l'a rejetée pour les motifs suivants : " () au vu des éléments fournis, votre revenu de solidarité active se justifie par la non-déclaration
DTA_2100742_20221103
3 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité
DTA_2400102_20250630
revenu de solidarité active pour la période des mois de mai 2022 à février 2024.
DTA_2500519_20260402
2 avril 2026
B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active du 1er juin 2022 au 31 août 2023.
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
Le 10 décembre 2024, la collectivité territoriale de Martinique a émis un titre exécutoire à l’encontre de Mme C... portant sur la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de
1ère Chambre
DTA_2300032_20231221
21 décembre 2023
Par une décision du 14 octobre 2022, la conseillère exécutive en charge des solidarités, de la jeunesse, de la démographie et de la santé de la collectivité territoriale de Martinique a suspendu son agrément
DTA_2200526_20231121
21 novembre 2023
B a été usager de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, qui lui versait le revenu de solidarité active depuis le mois d'août 2012.
DTA_2200271_20230303
3 mars 2023
de la Martinique a mis à sa charge la somme de 150 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Martinique de lui rembourser
DTA_2100504_20221006
6 octobre 2022
a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 368,34 euros.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de la Martinique a transmis au tribunal administratif de la Martinique les conclusions de la requête
DTA_2200054_20221222
22 décembre 2022
d'un trop-versé de 1 835,23 euros au titre du revenu de solidarité active.
DTA_2100072_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision mettant fin aux droits à revenu de solidarité active ou de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental
DTA_2200369_20230303
a rejeté sa demande de remise gracieuse du solde d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 374,30 euros.
ORTA_2500056_20250227
27 février 2025
a rejeté sa demande de remise de dette ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Martinique a mis fin à son droit au revenu de solidarité active
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500037_20250408
8 avril 2025
C le bénéficie du revenu de solidarité active, sur le fondement de la délibération du conseil de Saint-Martin de mars 2016, modifiant les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active
ORTA_2200397_20220909
9 septembre 2022
, suite à un trop perçu de revenu de solidarité active résultant d'une manœuvre frauduleuse.
ORTA_2500067_20250528
28 mai 2025
de l'ordonnance n° 2500037 du 8 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Martin, à défaut au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de réexaminer sa demande de revenu
DTA_2200525_20231121
2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire
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