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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303273_20241217
17 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la procédure disciplinaire a été régulièrement menée. Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601140_20260428
28 avril 2026
A... demande au tribunal à ce qu’une enquête soit menée concernant la présence de candidats sur une liste en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Ménil Hubert en Exmes (61230
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513547_20251230
30 décembre 2025
Mme A..., qui a obtenu la délivrance de la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement » à l’issue de la médiation ordonnée par le tribunal et menée par le médiateur du département de la Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603160_20260320
20 mars 2026
Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ». 4. Mme A... soutien avoir adressé une demande au médiateur de France Travail.
ORTA_2523781_20260320
Aux termes de l’article R. 5312-48 du même code : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206645_20220708
8 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Monsieur B A, demeurant 10 rue du Tyrol 44000 NANTES, est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose la société Enedis à la société XPFibre.
1ère Chambre
DTA_2005212_20240620
20 juin 2024
B A, représenté par Me Sevino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la nomination d'un médiateur ; 2°) de condamner la commune de Clonas-sur-Varèze à lui verser la somme
12eme chambre
DTA_2201246_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - son recours n'est pas tardif ; elle a saisi le médiateur régional de Pôle emploi ; - elle n'a reçu ni convocation à un entretien ni rappel de la date de celui-ci de la part des
1ère chambre
DTA_2101692_20230703
3 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le centre communal d'action sociale de Saint-Denis, représenté par Me Chane Meng Hime, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
- 96h - Eloignement
DTA_2405147_20240416
16 avril 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502187_20251009
9 octobre 2025
Menis J.
DTA_2405897_20250624
24 juin 2025
Rémi Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Mendes, avocate de la société Distribution Casino France. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2306498_20260306
6 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’une première offre de reclassement sur un poste de médiateur social en bibliothèque a été proposée à l’intéressée.
5ème chambre
DTA_2207185_20241107
7 novembre 2024
Il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'elle a pu, à sa demande, être accompagnée à cette entrevue par une agente de la direction des ressources humaines faisant office de médiatrice et que ce même
Reconduite à la frontière
DTA_2600848_20260219
19 février 2026
C..., représenté par Me Mellier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 du préfet d'Indre-et-Loire en tant que celui-ci lui a fait obligation de quitter
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2400683_20260327
27 mars 2026
Par courriel du 20 décembre 2023, la médiatrice régionale de Pôle Emploi Bretagne a informé M. B... que Pôle emploi maintenait la décision de sanction prise le 19 septembre 2023.
1 ère Chambre
DTA_2300215_20250325
25 mars 2025
du 30 mai 2022 : - méconnaît les dispositions de l'article R. 2421 du code du travail dès lors qu'elle a été précédée d'une enquête qui n'a pas respecté le principe du contradictoire, que l'enquête menée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300235_20230116
16 janvier 2023
Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202228_20220707
7 juillet 2022
Article 5 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties.
ORTA_2203094_20220708
ORDONNE Article 1er : M B A est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose la SAS Blanchisserie Bordelaise à la commune de Bordeaux Article 2 : Mission est donnée au médiateur ainsi désigné
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