Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2109981_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mars 2023 et le 18 avril 2023, la commune de Septèmes-les-Vallons, représentée par Me Monique Touitou, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise
Source officielle8ème chambre
DTA_1801795_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 mars 2018 et le 30 décembre 2021, la société les Ateliers Monique Labbe, représentée par le cabinet
Source officielle1ère chambre
DTA_2203303_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elles n'ont, de ce fait, pas à vérifier le respect des autres réglementations et sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers. 24.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ont été entendus à l’audience : - le rapport de Mme Tomi, magistrate désignée ; - Mme D... qui indique que l’allocation logement a été perçue par sa propriétaire et qu’elle n’a perçu qu’une somme modique
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200833_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'appel déclarant caduc son appel ; - les prestations n'ont pas été perçues frauduleusement, ses droits ayant d'ailleurs été rétablis lorsqu'elle a obtenu un titre de séjour ; - ses ressources modiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du 27 mai 2024 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a délivré à la société Adonis un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain situé 30 rue Monique
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401690_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il a toujours déclaré ses impôts et produit des pièces médicales justifiant de sa présence en France. France Travail Normandie n’était ni présent ni représenté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300217_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était présente sur le territoire métropolitain depuis une période très récente de quatre mois, après avoir vécu 38 ans à Mayotte, où réside toujours
Source officielle1ère chambre
DTA_2002923_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B est né et a vécu en Martinique jusqu'à l'âge de dix-sept ans et que ses parents, frères et sœurs y résident toujours, il est également constant qu'arrivé en métropole en 1988, il y a continué ses études
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407535_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la seule production de tickets de caisse de commerces alimentaires et de magasins de vêtements et de jouets, ces achats remontant de surcroît à l’année 2019 ou 2020, à quelques exceptions près, et toujours
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502895_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue le 25 septembre 2025 en présence de Mme Della Monica, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu : les observations de Me Atger, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200224_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour établir que le père de son enfant a toujours contribué à l'entretien et à l'éducation de son fils, la requérante a produit, tant à l'administration dans le cadre de sa demande que dans le cadre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004469_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'initiative du locataire mais seulement la résiliation à l'initiative du bailleur, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600423_20260219
19 février 2026
19 février 2026
chaque jour du lundi au vendredi et qu’il doit se présenter chaque jour, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 8 heures 30, à l’exception des jours fériés, à la brigade de gendarmerie de Paray-le-Monial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406995_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ailleurs, si la requérante soutient ne pas pouvoir supporter financièrement le coût du traitement du fait de leur retraite modique, elle n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407035_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ailleurs, si le requérant soutient ne pas pouvoir supporter financièrement le coût du traitement du fait de sa retraite modique, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
les effets de l’obligation de quitter le territoire français sont suspendus ; - la mesure est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il dispose d’un domicile connu et qu’il a toujours
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503834_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
les effets de l’obligation de quitter le territoire français sont suspendus ; - la mesure est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il dispose d’un domicile connu et qu’il a toujours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303129_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C, placé sous tutelle à la suite des séquelles d'un accident vasculaire cérébral en 2021 et qui dispose de ressources modiques ainsi qu'au suivi de soins d'implantologie, ce dont elle est en mesure de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211088_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Elle pourra y bénéficier, gratuitement ou pour une somme modique, des soins urgents ou essentiels relativement à l'état de santé de sa fille.
Source officiellePage 1 sur 2