B..., représentée par Me Naouri, demande au tribunal : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur le retrait immédiat des données la concernant du système d’information Schengen ;

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 sont rejetées.

formation du réseau écologique européen Natura 2000. / V.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Casa e natura la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Casa e natura la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le désistement de la société Natura Maré est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Il appartient à la société XM Naturae, si elle s’y croit fondée, de présenter ces conclusions dans une requête distincte.

C, pour l'association France Nature Environnement et de M.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2025, la SAS Natura Plus Ultra Pet Food déclare se désister de sa requête.

2019-évaluation des incidences au titre de Natura 2000 " conclut au caractère non dommageable ou non significatif du projet de lutte contre les moustiques sur l'intégrité des sites Natura 2000, au regard

engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000. / II bis.

engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000. / II bis.

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne devait pas être précédé d'une évaluation des incidences Natura 2000 car il n'est pas susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 " l'Adour

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 12.

-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. ". 4.

Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative

Elle soutient que : - principalement, en l'absence d'études d'incidences Natura 2000, les conditions d'une suspension sur le fondement des articles L. 122-11 et de l'article L. 414-4 § IX du code de

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2019, la société DIÉTI-NATURA SA saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la division recouvrement de la direction départementale