fonde, dès lors que l'existence d'une lésion peropératoire n'est pas démontrée et que, quand bien même ce serait le cas, une telle lésion devrait être regardée comme constitutive d'un accident médical non

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une mesure d'exécution d'un contrat, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car les litiges relatifs à ces allocations relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés, et non de la juridiction administrative

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai raisonnable.", "motivation": "Le non-respect du d\u00e9lai de trois mois pour proposer une offre

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

requérant n'établit pas suffisamment l'ancienneté, la continuité et la stabilité de son séjour à Mayotte ni des attaches familiales d'une intensité particulière, rendant l'urgence et l'atteinte grave non

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2. La requête présentée par M. B comporte l'exposé d'un moyen au soutien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la MDPH de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le juge des référés a rejeté la demande concernant l'accessibilité effective du système de prise de rendez-vous, estimant qu'elle relevait de mesures réglementaires non conservatoires ou provisoires.

C A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le requête de M. C A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non

B la somme de 3 490,76 euros correspondant à la NBI de 15 points non prescrite ; - pour le reste, la demande est prescrite par application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

B et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la demande relevait manifestement de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 judiciaire et non de la juridiction administrative.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la requ\u00eate relevait de la comp\u00e9tence du juge judiciaire et non du juge administratif.

{"Le tribunal a estim\u00e9 que le compte-rendu ne respectait pas les exigences l\u00e9gales, notamment en l'absence d'objectifs individualis\u00e9s, d'observations sur les objectifs non atteints et d'appr