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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2511966_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 octobre 2025 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309995_20260211
11 février 2026
Par une lettre, complétée par une pièce, enregistrées les 24 février 2026 et 25 février 2026, Me Perinaud présente une demande en rectification d’erreur matérielle.
ORTA_2412615_20251010
10 octobre 2025
A..., représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 2°) d
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502933_20260107
7 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, la commune de Pernand-Vergelesses représentée par Me Dandon demande au tribunal de donner acte à M. B... de son désistement.
ORTA_2310546_20250331
31 mars 2025
En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.
ORTA_2412582_20251007
7 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à Me Perinaud, conseil de M.
DTA_2512526_20260130
Périnaud de la somme de 900 euros.
ORTA_2304022_20240522
22 mai 2024
l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2304024_20240522
ORTA_2304027_20240522
de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2304028_20240522
ORTA_2400813_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide
ORTA_2402837_20250507
charge de celui-ci le versement à Me Perinaud d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2206212_20251016
16 octobre 2025
de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.
ORTA_2404605_20251218
18 décembre 2025
DTA_2508481_20251009
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet
ORTA_2305390_20230918
18 septembre 2023
1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
ORTA_2403170_20250327
27 mars 2025
A B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
2ème chambre
DTA_2201341_20231003
3 octobre 2023
Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Barba, représentant l'EARL Domaine Perraud. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2504109_20250605
5 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.
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