Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Papinot renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Papinot

Article 3 : L’Etat versera à Me Papinot une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Papinot renonce à percevoir la somme correspondant à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Papinot, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Papinot, avocate de M.

communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet a écarté la candidature de la SARL « L’Autrucherie » pour la passation du lot n°2 « Tous types de documents imprimés Médiathèque de Graulhet, Briatexte, Cadalen, Parisot

D..., représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de Me Papinot tendant au bénéfice des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Mme A...

Fouassier, - et les observations de Me Papinot, représentant Mme B... C..., en sa présence. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

B..., représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A..., représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Papinot à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Papinot

A, - les observations de Me Papinot, représentant Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'admettre M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Papinot, avocate de M.

B..., représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

Ladreyt, - les observations de Me Papinot, représentant de M. A, - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que Me Papinot demande au titre des frais d’instance.

Article 4 : L'Etat versera à Me Papinot une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Papinot renonce à percevoir

A B, représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide