Vésubie, auxquelles doit s'appliquer le régime forestier prévu par les dispositions de l'article L. 211-1 du code forestier, en les réunissant sous le nom de " forêt de Terre de Cour ".

L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de

B C sont propriétaires de la parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 au lieu-dit Valestreche à La Gaude (06610), grevée d'une servitude de passage et d'aménagement concernant une voie d'accès d'une longueur

C dès lors que les incursions de la société La forestière de Provence sur les parcelles de M.

code forestier précité. 6.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

application des dispositions des articles L. 341-3 et L. 342-1 du code forestier, dans la mesure où les parcelles en litige, qui n'ont jamais perdu leur destination forestière, se situent au cœur d'un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent,

relais provoque un risque supplémentaire, en particulier le risque d'incendie de forêt.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la distraction du régime forestier de la parcelle ZC n° 4 de la forêt d’établissement public de

préfectoral du 23 septembre 2021 portant distraction du régime forestier de la parcelle sur laquelle la maison forestière est implantée n'a jamais été affiché en mairie de Sélestat ; - contrairement

en considérant, d'une part, que le projet en cause est situé dans une zone forestière, caractérisée par un aléa de feu de forêt " fort " à " très fort " et qu'il est susceptible de porter atteinte à la

sur la parcelle. 6.

que la parcelle soit boisée, le projet ne mettra pas fin à sa destination forestière ; - il méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier dès lors que la partie à défricher

-1 et L. 214-3 du code forestier tels qu'interprétées par l'instruction technique n° DGPE/SDFCB/2016-656 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2016.

D'autre part, s'agissant du motif tiré du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, il ressort des pièces du dossier que la parcelle n°AZ-180 s'inscrit dans le massif forestier des Landes de Gascogne

Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts et dernier occupant de la maison forestière de Danielsrain ; - compte tenu de