Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2502106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du terrain de football situé sur la parcelle
Source officielleChambre 1
DTA_2301286_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 12 janvier 2023, le maire de Gérardmer a accordé à la SAS Ract Godin un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur les parcelles cadastrées section AN n° 361, 444, 497
Source officielleChambre 1
DTA_2301286_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par un arrêté du 12 janvier 2023, le maire de la commune de Gérardmer a délivré à la SAS Ract Godin un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur des parcelles situées 22 chemin du Haut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602912_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La communauté de communes du Bocage Mayennais soutient que le bâtiment situé 38 rue de Bretagne à Gorron (53120), parcelle cadastrée section AB-475, présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506113_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
85) ; -les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section BC n°102, et située à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506114_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
85) ; -les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section BC n°103, et située à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203681_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par arrêté en date du 23 juin 2016, un permis de construire a été accordé à la SAS GEM pour l'édification d'un immeuble d'habitation de six logements en R+3 sur une parcelle aujourd'hui cadastrée section
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Gouin-Poirier, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Concarneau. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602323_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
suspendre l’exécution de la délibération n° 2026/009 du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roudouallec a autorisé la vente du bien immobilier situé 2 rue Kastell Dour, sur les parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103202_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Ancenis distribution, représentée par Mes Harivel et Gobin, demande au tribunal : 1°)
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102647_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, représentée par Me Harivel et Me Gobin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le critère de co-visibilité n'implique pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en co-visibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut être séparée de l'ensemble
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
enregistrés le 21 mai 2021 et le 7 décembre 2022 , la société par actions simplifiées Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocats Fidal agissant par Me Harivel et Me Gobin
Source officielle1ère chambre
DTA_2301389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D..., propriétaires de cette parcelle, ont formé, par un courrier du 23 janvier 2023 reçu le 26 janvier suivant, un recours gracieux à l’encontre de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205998_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Plomeur a refusé de leur délivrer un permis en vue de construire une antenne de radiotéléphonie relais mobile et une clôture sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210787_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, la SCI le belvédère, représentée par Me Gonin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 500
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502572_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
69006), est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition du bâtiment situé 87/89 Avenue Roger Salengro à Villeurbanne (69100), parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203680_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B, - les observations de Me Gouin-Poirier, représentant la commune de Tréflez, - et les observations de Me Halna du Fretay, représentant MM. Le Jeune et Vallée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301602_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pleumeur-Bodou s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’une annexe (atelier et rangement) sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
permis de construire valant permis de démolir l'hôtel existant et portant sur la réalisation d'une résidence séniors de 127 logements, de deux immeubles collectifs de 42 logements et la division des parcelles
Source officiellePage 1 sur 2