Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
a autorisé son maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de la parcelle cadastrée B 1613, vacante et sans maître, située au lieu-dit La Ferrage ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gourdon de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303781_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A B, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°542 du 17 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon (06620) a classé la parcelle cadastrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903471_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B concernent le refus de défrichement concernant la parcelle cadastrée n° 193 appartenant à la commune de Gourdon.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304906_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, la commune de Gourdon fait valoir que la parcelle C0237 ne relève pas du régime forestier dès lors qu’elle est exploitée sous forme de carrière, sur un terrain qui n’est pas boisé, qu’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300191_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, la commune de Gourdon fait valoir que la parcelle C0237 ne relève pas du régime forestier dès lors qu’elle est exploitée sous forme de carrière, sur un terrain qui n’est pas boisé, qu’
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303828_20230802
2 août 2023
2 août 2023
section B 1613, d'autre part, de retirer la délibération du conseil municipal de la commune de Gourdon du 17 juin 2023 classant le bien sis parcelle cadastrée section B n°1613 dans le domaine public et
Source officielle4ème chambre
DTA_1910852_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par la présente instance, le requérant, qui se prévaut de sa qualité de propriétaire des parcelles section AN n°37 et AN n°308, situées 125 quai de la Gourdine, demande l'annulation de ces décisions.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406613_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section CL n°55, commune de Haute-Goulaine (44) et a décidé d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section CL nos 56 et 57, et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206713_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et Mme D A demandent au tribunal : 1°) de déclarer non avenu son jugement n° 2102645 du 31 mai 2022 par lequel il a annulé l'arrêté du 12 février 2021 du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406550_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une délibération du 8 mars 2024, le conseil municipal de Haute-Goulaine a décidé de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section CL n° 55, située en zone UC du plan local d’urbanisme,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302306_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
opposition à la déclaration de travaux déposée le 2 juin 2022 en vue de la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis au lieu-dit " La Pichonnière " à Haute-Goulaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
qu'elles sont exploitées en carrière par la société d'exploitation de carrières (SEC) ne sont pas de nature, dès lors qu'il est constant que ces parcelles sont incluses dans la forêt communale de Gourdon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
qu'elles sont exploitées en carrière par la société d'exploitation de carrières (SEC) ne sont pas de nature, dès lors qu'il est constant que ces parcelles sont incluses dans la forêt communale de Gourdon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403129_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La liste des propriétaires des immeubles concernés par cette opération, ainsi que les références cadastrales des parcelles, sont annexées à la présente ordonnance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103014_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2021 et 15 décembre 2023, la commune de Grand-Champ, représentée par Me Gourdin (Selarl Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault Gombaud
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303613_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les Voies Navigables de France sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée ZA 0172, sise à Basse-Goulaine (44115), appartenant au syndicat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300447_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B est propriétaire de parcelles, au lieu-dit Gourjan, dans la commune de Salles-la-Source (Aveyron) dont certaines sont exploitées en bassin piscicole par la société du Moulin de Gourjan, dont Mme B, son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402400_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile en vue de l'édification d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée 71 BW 142 sise rue des Vignes,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303467_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
H D, représenté par Me Pascal Gourdon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française les dépens et une somme de 20 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du
Source officiellePage 1 sur 3