Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas, qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État le versement à Me Rodrigues Devesas de

Article 3 : L'État versera à Me Rorigues Devesas une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à

H..., représentés par Me Rodigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues Devesas, avocate de M.

E D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le

C D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet

A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Rodrigues Devesas à percevoir la part contributive.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocat de M.

A C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la préfète des Landes, sur sa demande du 6 décembre 2023 de renouvellement

alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D A C, représenté par Me Rodriguez Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la directrice territoriale de Nantes de l'Office français de l'immigration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

E..., représenté par Me Rodigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 janvier 2023 et le 28 mars 2023, Mme D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

C et Mme D, représentés par Me Rodrigues Devesas, concluent : 1°) à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M.

A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2213347 rendue par le juge des référés le 7 novembre 2022.