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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500909_20250228
28 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " Union des Musulmans de Saint Sébastien de Morsent " est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2203935_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - le mur séparant sa propriété de la montée Saint-Sébastien est un accessoire du domaine public de la commune, en ce qu'il protège la voie publique de la chute de matériaux provenant
5e chambre
DTA_2304955_20250923
23 septembre 2025
) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bitche sur sa demande du 8 mai 2023 tendant à la mise en place de deux ralentisseurs dans la rue Saint-Sébastien
DTA_2500058_20260116
16 janvier 2026
La commune de Saint-Sébastien-de-Morsent a entrepris des travaux d’aménagement d’un complexe sportif.
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
G K B, Mme I K B, représentés par Me Sébastien Collet (société Via avocats), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val-Couesnon a refusé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519226_20251204
4 décembre 2025
F..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé au 8 rue Jacqueline Bernier à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) et géré par l’hébergement
DTA_2307835_20230904
4 septembre 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique l'a ensuite mis en demeure de quitter les lieux dans le délai d'un mois par lettre recommandée en date du 14 mars 2023, adressée au siège du CADA à Saint-Sébastien-sur-Loire
Reconduite à la frontière
DTA_2500965_20250319
19 mars 2025
remettre une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ", après que la consultation du fichier " Visabio " a révélé qu'il était en possession d'un visa délivré par les autorités suisses périmé
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300923_20230330
30 mars 2023
négativement la vente du bien du propriétaire de la parcelle, qui se trouve d'ores et déjà dans une situation économique très délicate, alors qu'il présente des troubles graves de santé, et qu'elle met en péril
4ème chambre
DTA_2003206_20230706
6 juillet 2023
municipale au sens des dispositions précitées, dès lors qu'il exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne
2ème chambre
DTA_2401604_20250522
22 mai 2025
Sébastien Gauthey, de Mme Céline Manelli, de M.
DTA_2403169_20240802
2 août 2024
Après consultation du fichier VISABIO, la préfète a constaté qu'il était titulaire d'un visa périmé délivré depuis moins de six mois par les autorités portugaises lors du dépôt de sa demande d'asile.
DTA_2214688_20221206
6 décembre 2022
D B, à Mme C A et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 10 rue du Languedoc à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique
1ère Chambre
DTA_2504055_20260414
14 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 17 avril 1977, déclare être entré en France le 17 juin 2023 sous couvert d’un visa espagnol aujourd’hui périmé.
DTA_2403274_20240816
16 août 2024
Il ressort de la fiche d'évaluation établie à cette occasion que celui-ci vit seul, qu'il est hébergé par un ami de manière pérenne et qu'il ne souffre d'aucun problème de santé. Si M.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2300506_20230328
28 mars 2023
Sébastien Lime, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en
3ème chambre
DTA_2102862_20220915
15 septembre 2022
Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent.
7ème Chambre
DTA_2504173_20260121
21 janvier 2026
Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213194_20220906
6 septembre 2022
Sébastien Lime, secrétaire général, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
Par ailleurs, le requérant a fait preuve de mépris envers les infirmières mettant ainsi en péril la cohésion au sein de l'équipe médicale, ce qui a été relevé par la cheffe de service et par le pharmacien
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