G F, décédé, et dont Me Sandra Perveaux, notaire, est chargée de la liquidation de la succession.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Sandra Brun et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2022, Me Sandra Werey a notifié au tribunal le décès de la requérante survenu le 5 septembre 2022.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle.

A C, représenté par Me Sandra Jagueux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M.

B..., représenté par Me Sandra Barrovecchio, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B C saisit le tribunal d'un litige relatif à l'héritage de son père décédé et sa demi-sœur Sandra B C.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., Anne Auriol, Sandra Pachot et MM.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.