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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503375_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
sous astreinte de 400 euros par mois de retard, destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sandrine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300224_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Sandrine Demars, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302965_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C D épouse A, représentée par Me Sandrine Demars, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301415_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 4 : Le Centre hospitalier universitaire de Nice versera la somme de 1.500 € à Me Sandrine Demars, conseil de Mme B..., en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110360_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont accompagnés de leurs deux enfants mineurs dont un de deux ans et demi à la date de la décision attaquée, qu'ils disposent d'un logement précaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600936_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Sandrine Bleux Laborie, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 novembre 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204552_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 12 juillet 2001 à Saandani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201762_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme A soutient, pour demander la remise totale de sa dette, que sa situation de précarité financière, notamment au regard de son demi-traitement, ne lui permet pas d'honorer le solde de la créance à sa
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205003_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
poser une prothèse de rotule ; il lui a demandé de supporter au mieux les douleurs et son handicap afin de retarder au maximum cette intervention chirurgicale et de limiter les trajets en voiture à une demi-heure
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302924_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
la caisse d'allocations familiales (CAF) ; la CAF a été informée de toutes ses ressources depuis février 2020 ; - il a le droit à l'erreur ; - il n'aurait jamais pu surmonter ces deux années et demi
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501457_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ne comporte de risques manifestes pour la santé et la sécurité des occupants et n’est pas inadapté à la situation de sa famille constituée d’elle-même et de ses sept enfants âgés de 16 ans à 1 an et demi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204014_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 8 août 2023, la SAS APAVE Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la SA CETE APAVE Nord Ouest, représentée par Me Marié de la SELARL Sandrine
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C, a relevé, pour édicter à son encontre une interdiction de retour et en fixer la durée, qu'il séjourne en France depuis deux ans et demi, qu'il y est entré irrégulièrement et n'a jamais cherché à régulariser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600220_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S’il indique dans le procès-verbal d’audition cité au point 6 avoir son demi-frère à Tours, il ne l’établit pas.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006383_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
réparation des préjudices qu'elle a subis résultant de l'agression dont elle a été victime devant sa fille de la part du contrôleur de la CAF, du harcèlement qu'elle subit, et du fait qu'elle n'a pas pu démarrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
enregistrés les 5 septembre et 30 novembre 2023 et 27 mai 2025, la société Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Nord-Ouest, représentée par la Selarl Sandrine
Source officielle