A D, représenté par Me Seigneulet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

B C A, représenté par Me Seignalet Mahourat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le

B ; - et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les frais liés au litige : Sous réserve de la renonciation de Me Seignalet Mauhourat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Seignalet Mauhourat

C... épouse A..., représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

A B, représenté par Me Seignalet- Mauhourat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle

C B et Mme A B, représentés par Me Seignalet-Mauhourat, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

B C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour,

A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de

B..., représentée par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de séjour, l’a obligée à

charge de l'Etat le versement à Me Seignalet Mauhourat de la somme de 1 200 euros.

B A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

Article 3 : L'Etat versera à Me Seignalet Mauhourat la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seignalet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les rapports de Mme Cuny, - et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant M.

Une note en délibéré présentée par Me Seignalet Mauhourat a été enregistrée le 10 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 2 400 euros à Me Seignalet-Mauhourat, conseil de M. 

Zabka, - les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant Mme C et M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme C et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 en tant que le préfet

C..., représentés par Me Seignalet Mauhourat, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du

B A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le