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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2300672_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ayant refusé de se soumettre au test PCR nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503080_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, l'arrêté attaqué justifie le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire notamment par l'existence d'un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, compte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308465_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu pour des faits de violences volontaires aggravées, refus de se soumettre à une vérification tendant à établir l'état alcoolique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300769_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions présentées par la commune de Soultz : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs : 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301803_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223171_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 11 décembre 2020, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de se soumettre
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500872_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404829_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B, qui n'a pas sollicité de titre de séjour, présenterait ainsi un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition du 14 mai 2024 que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2416434_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400266_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. / Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées
Source officielle1ère chambre
DTA_2500801_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204885_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
Source officielleJuge Unique
DTA_2202872_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie
Source officielle3ème chambre
DTA_2501168_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2428425_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503584_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A... est fondé sur le risque que l’intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour établir ce risque, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400893_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402539_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
motif, erroné, selon lequel sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; - c'est également à tort que la préfète a considéré qu'il existe un risque qu'il se soustraie
Source officiellePage 1 sur 2009
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