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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est actuellement titulaire la société civile professionnelle " SCP Stanislas
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601156_20260121
21 janvier 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le conseil de discipline du collège Stanislas
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400037_20240207
7 février 2024
C, né le 27 juin 1986 à Capanela (Brésil), de nationalité brésilienne, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2015.
2ème chambre
DTA_2001652_20230323
23 mars 2023
Selon l'article R. 313-23 du même code, applicable au litige : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à
DTA_2500915_20250710
10 juillet 2025
A B représenté par Me Stanislas demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
1ère Chambre
DTA_2101649_20221110
10 novembre 2022
A, né en 1988, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré en France de manière irrégulière le 6 septembre 1994.
DTA_2500231_20250311
11 mars 2025
En l'espèce, Mme D a donné naissance à un enfant en 2019 de sa relation avec un Français.
DTA_2501455_20250925
25 septembre 2025
, sa sœur est détentrice d’une carte de séjour pluriannuelle et l’un de ses trois enfants est de nationalité française, son père, de nationalité française, est décédé en 2018, qu’il a une fille, née et
DTA_2501909_20251124
24 novembre 2025
depuis dix ans et justifie d’une stabilité de résidence en France, ce qui n’est nullement remis en cause par le préfet de la Guyane, que, dès son arrivée, il a rencontré sa concubine, de nationalité française
DTA_2201819_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Stanislas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
ORTA_2301196_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Stanislas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Magistrat Mme KOLF
DTA_2300692_20230222
22 février 2023
C A se disant Stanislav D, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Gaglio, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2201818_20221228
28 décembre 2022
D, représenté par Me Stanislas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui communiquer
2ème Chambre
DTA_2204940_20240222
22 février 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a obtenu au cours de son année de 2nde générale des notes largement en dessous de la moyenne en français, histoire-géographie, mathématiques,
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503007_20250919
19 septembre 2025
un rayon de 100 mètres autour de plusieurs lieux du territoire communal énumérés par cet arrêté, à savoir la rue Thiers, la gare SNCF, la cathédrale, l’Hôtel de Ville, la sous-préfecture, l’espace François
1ère chambre
DTA_2208662_20230316
16 mars 2023
En second lieu, en se bornant à indiquer qu'il entend poursuivre ses études en France, qu'il est inscrit au lycée Stanislas de Wissembourg depuis l'année scolaire 2021-2022, et qu'il est majeur, le requérant
DTA_2300078_20230306
6 mars 2023
A B, représenté par Me Stanislas demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, au préfet de la Guyane de lui délivrer
DTA_2301278_20230712
12 juillet 2023
C A B, représenté par Me Stanislas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur
DTA_2301325_20230822
22 août 2023
Mme C A, ressortissante dominicaine née en 1986, est entrée sur le territoire français en 2012, selon ses déclarations.
DTA_2301546_20250424
24 avril 2025
C B A, représenté par Me Stanislas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
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