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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401110_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en vigueur en raison de l'illégalité des dispositions relatives au STECAL n° N2s1, en application des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, sont celles du sous-secteur N2a ; or,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207069_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un acte enregistré le 17 avril 2023, la SAS STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301671_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En ce qui concerne le caractère exceptionnel des STECAL : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
soutient que : - la délibération en litige ne fait pas état du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur et ne réitère pas la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un STECAL
Source officielle4ème chambre
DTA_2102731_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société Staney 27 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103639_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Un mémoire présenté pour la SCI Stanal a été enregistré le 11 octobre 2024 et n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Pour ce qui concerne la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, le STECAL N2s1 dont la légalité est discutée par la requérante constitue le seul STECAL délimité par le règlement graphique sur le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
) n'ont pas un caractère exceptionnel et ne présentent pas de caractère limité et, d'autre part, que certains STECAL sont situés en zone urbaine ; - les huit nouveaux STECAL créés dans le PLUi approuvé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500495_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 26 juin 2025, la SCI STANAL, représentée par Me Jorion, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301479_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En ce qui concerne le caractère exceptionnel des STECAL : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500629_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
représentés par Me Simon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire tacite n°PC 92012 20 0037 accordé par le maire de Boulogne-Billancourt à la société civile immobilière (SCI) Stanal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302910_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : les conclusions tendant à ce que la parcelle du requérant soit classée en STECAL sont irrecevables ; les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300078_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour justifier la création du STECAL, la notice de présentation de la révision n°2 du PLU évoque un objectif consistant à intégrer le site dans son environnement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310616_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
implicite par laquelle le maire de la commune de Longpont-sur-Orge a rejeté sa demande tendant au classement de la parcelle cadastrée AH n° 1026 en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) At est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article A.4.2 du règlement du PLUi, qui conduisent à une densité limitée des constructions admises au sein du STECAL
Source officielle2ème chambre
DTA_2001762_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A ce titre, ils soulignent que le STECAL institué sur le secteur en cause porte sur une superficie de 92,83 ha et ne peut être regardé comme un " secteur de taille limitée ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601866_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
exception permettant l’exercice d’activités artisanales légères dans le bâti existant et qu’il engage une procédure d’évolution du PLUi notamment par voie de modification simplifiée ou création d’un STECAL
Source officielle9ème chambre
DTA_2204875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) " Ni " : 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100262_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
les parcelles en cause en STECAL. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405455_20240808
8 août 2024
8 août 2024
, et non une simple modification ; il est en outre incohérent avec le PADD du plan local d'urbanisme ; le STECAL méconnait la loi montagne et le principe de l'urbanisation en continuité de l'existant ;
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