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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400254_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient faire l'objet de fouilles intégrales systématiques ou quasi-systématiques à l'occasion des parloirs dont il bénéficie avec des membres de sa famille, dans des conditions dégradantes, révélant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1911621_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
. - SYSTEMATEX INTERNATIONAL FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300742_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A demande l'annulation de la décision instaurant un régime exorbitant de fouilles systématiques intégrales révélée par les agissements de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501245_20250221
21 février 2025
21 février 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la " décision " du directeur du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses de lui imposer des fouilles à nu systématiques
Source officielleChambre 3
DTA_2400602_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
être entendu par la juridiction ; 3°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a ordonné son placement sous un régime de fouille intégrale systématique
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300560_20230225
25 février 2023
25 février 2023
B, détenu à la maison d'arrêt d'Amiens, soutient qu'il est soumis à un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques, pratiquées à l'issue de chacun de ses parloirs hebdomadaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ayant été soumis à un régime de fouille intégrale systématique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605646_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Nantes de faire cesser immédiatement les fouilles intégrales systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204944_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B n'a fait l'objet d'aucune décision instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques avant et après chaque parloir.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507283_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone de faire cesser immédiatement les fouilles intégrales systématiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2501425_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la préfète de la région Centre-Val-de-Loire a soumis à une procédure d’évaluation environnementale systématique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501316_20250212
12 février 2025
12 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière SYSTEMA est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2201318_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501410_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la préfète de la région Centre-Val-de-Loire a soumis à une procédure d’évaluation environnementale systématique
Source officielle2ème chambre
DTA_2501420_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Versini-Campinchi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la préfète de la région Centre-Val-de-Loire a soumis à une procédure d’évaluation environnementale systématique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203504_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de la commune de Rouen relatif à une verbalisation systématique des handicapés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500139_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Châteauroux de prendre toute mesure pour faire cesser la pratique des fouilles à nu systématiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601157_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs, si la personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est susceptible de faire l’objet de fouilles intégrales systématiques, leur réalisation est limitée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207036_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A demande l'annulation de la décision instaurant un régime exorbitant de fouilles systématiques intégrales révélée par les agissements de l'administration.
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