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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002039_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200532_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Terras, rapporteur ; - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400559_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Morbihan du 20 novembre 2023 en tant qu'elle ne retient pas les coefficients de localisation proposés par la commission intercommunale des impôts directs de la communauté de communes Auray Quiberon Terre-Atlantique
Source officielle3ème chambre
DTA_2003395_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2002543_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ar un arrêté du 21 juillet 2020, Mme B... é ouse A... a été admise au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante » (ASCAA) à com ter du 1er octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306733_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé une période complémentaire, allant du 15 mai 2023 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse 2023, de vénerie sous terre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402223_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
terriers / km2 au plan national ; la méthodologie utilisée pour recenser le nombre de terriers, au nombre de 3 203 sur 91 % de territoire prospecté, n'est pas précisée ; * il est entaché d'un vice de
Source officielle5ème chambre
DTA_2601676_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200471_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes du I de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2020 : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202732_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Elle peut en outre être plafonnée tel que précisé dans les règles et dispositions particulières inscrites en début d'article ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103579_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La SCI Terra Nova a déclaré et liquidé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de l'année 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310497_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2103580_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La SCI Terra Nova a déclaré et liquidé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de l'année 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301069_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à une période où des petits sont encore présents dans les terriers et donc, leur mise à mort.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100424_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ar un arrêté du 2 juin 2023, il a été admis au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité « amiante » (ASCAA) à com ter du 1er janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à une période où des petits sont encore présents dans les terriers et donc, leur mise à mort.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603172_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le titre de perception a été émis au 59 Ter, Boulevard Stalingrad. Or, mon adresse réelle est le 58 Ter.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302556_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104042_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
F..., raticienne des hô itaux à tem s artiel au sein du centre hos italier universitaire (CHU) d’Angers (Maine-et-Loire), a atteint l’échelon 9 du grade de raticien hos italier à tem s artiel le 7
Source officiellePage 1 sur 8322