La SCI This Mickael Jamm a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de 4 appartements, le 13 avril 2022 sur un terrain sis route de Malancourt.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Thisse, avocate de M.

, de mettre à la charge du l'Etat, le versement à Me Thisse de la somme de 1 200 euros.

Article 3 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Thisse, avocate de M. B..., une somme de 800 euros dans les conditions mentionnées au point 4.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Thisse de la somme de 600 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 septembre 2025 et 8 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Thisse, demande à la juge des référés, saisie

la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thisse de la somme de 800 euros.

à Me Thisse d'une somme de 1 000 euros.

A C, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2024 et le 13 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

le versement à Me Thisse de la somme de 800 euros.

B ; - et les observations de Me Saudemont, se substituant à Me Thisse, avocate de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

à Me Thisse la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Sous réserve que Me Thisse, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thisse

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thisse renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

l'a exclue définitivement de de la formation d'aide-soignante ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Thiers et à l'IFAS du centre hospitalier de Thiers de la réintégrer sous astreinte de cent euros

la charge de l'Etat le versement à Me Thisse de la somme de 1 100 euros.

C B, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 400 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

A B, représenté par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 9 600 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 août 2022, 26 septembre 2022, 2 décembre 2022 et 17 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Thisse,