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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
matériel ou médical, présentée A l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle5ème chambre
DTA_2107903_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, ce dernier doit être regardé comme s'étant placé dans une situation telle qu'il a rompu le lien avec le service.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309550_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300424_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
maladie et qu’elle l’a informée par téléphone, à la réception du courrier la mettant en demeure de reprendre ses fonctions, qu’elle n’était pas en état de reprendre son travail et qu’elle n’entendait pas rompre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302489_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Il en a alors sollicité le renouvellement auprès du préfet du Val-d'Oise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514068_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de Mme Chaufaux, juge des référés ; - les observations de Me Vi Van, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310791_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400184_20250206
6 février 2025
6 février 2025
son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre
Source officielle5ème chambre
DTA_2205653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 16 février 2022, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a vainement invité M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300625_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le préfet du Val-d'Oise rejettera sa première demande de titre de séjour par un arrêté du 27 juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515313_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
avenir professionnel ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, en effet : . la mesure litigieuse de radiation des cadres, qui a été prise alors qu’elle n’a jamais entendu rompre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510290_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400183_20250206
6 février 2025
6 février 2025
son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400185_20250206
6 février 2025
6 février 2025
son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250206
6 février 2025
6 février 2025
son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20250206
6 février 2025
6 février 2025
son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C D ne peut utilement se borner à faire valoir qu'il n'avait pas la volonté de rompre tout lien avec le service et qu'il a manifesté son intention auprès de l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110908_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un arrêté du 29 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107981_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
relationnels avec le directeur de l'école où elle était affectée ; - l'administration n'a jamais donné suite à sa demande de changement d'affectation : - le lycée polyvalent Le Mans sud aurait dû rompre
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2328821_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
légale ; - la décision est intervenue au-delà du délai de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la période d'essai et son contrat de travail ont été rompus
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