matériel ou médical, présentée A l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

B, ce dernier doit être regardé comme s'étant placé dans une situation telle qu'il a rompu le lien avec le service.

; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui

maladie et qu’elle l’a informée par téléphone, à la réception du courrier la mettant en demeure de reprendre ses fonctions, qu’elle n’était pas en état de reprendre son travail et qu’elle n’entendait pas rompre

Il en a alors sollicité le renouvellement auprès du préfet du Val-d'Oise.

Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de Mme Chaufaux, juge des référés ; - les observations de Me Vi Van, représentant M.

; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 16 février 2022, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a vainement invité M.

Le préfet du Val-d'Oise rejettera sa première demande de titre de séjour par un arrêté du 27 juillet 2021.

avenir professionnel ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, en effet : . la mesure litigieuse de radiation des cadres, qui a été prise alors qu’elle n’a jamais entendu rompre

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre

son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre

son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre

son poste ; - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'elle n'avait pas la volonté de rompre

C D ne peut utilement se borner à faire valoir qu'il n'avait pas la volonté de rompre tout lien avec le service et qu'il a manifesté son intention auprès de l'administration.

Par un arrêté du 29 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

relationnels avec le directeur de l'école où elle était affectée ; - l'administration n'a jamais donné suite à sa demande de changement d'affectation : - le lycée polyvalent Le Mans sud aurait dû rompre

légale ; - la décision est intervenue au-delà du délai de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la période d'essai et son contrat de travail ont été rompus