Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302520_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mme A... était sage-femme libérale sur la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307256_20230803
3 août 2023
3 août 2023
à lui verser la somme de 200 000 euros en raison de l'illégalité fautive de décisions la mettant en demeure de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la covid-19 ; 2°) à titre subsidiaire, de
Source officielleChambre 3
DTA_2200579_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par un courrier du 3 janvier 2022, l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a invité Mme A, exerçant la profession de sage-femme libérale, à justifier de son respect de l'obligation vaccinale dans
Source officielleChambre 3
DTA_2102160_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ou de contre-indication à la vaccination.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317205_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
post-vaccinale suite aux évènements du 19 octobre 2023 ; alors que la sagesse et le respect de l'intégrité physique des adolescents commanderait d'attendre les résultats des investigations en cours pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200761_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il fait valoir que : - il s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la réparation du dommage au titre de la solidarité nationale ; - l'accident médical non fautif dont se prévaut Mme B n'a concouru
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200787_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ou de contre-indication à la vaccination.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203796_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302855_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose
Source officielleChambre 3
DTA_2102313_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
pouvait se faire vacciner en l'absence de vaccin anti-covid disponible en France.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300961_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Mme A a exercé des fonctions de sage-femme auprès du CHM en vertu d'un CDD conclu pour la période du 26 avril 2021 au 25 avril 2022, mais a fait l'objet, de manière irrégulière selon elle, d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400746_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans les suites de cet accouchement, Mme D... a présenté une fistule recto-vaginale qui a nécessité six interventions chirurgicales et une septième intervention, programmée en février 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - par une décision du 19 octobre 2021, elle a fait l'objet d'une suspension de fonctions liée à l'obligation vaccinale à la covid-19 ; durant cette période, sa rémunération a été
Source officielleChambre 3
DTA_2102311_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
pouvait se faire vacciner en l'absence de vaccin anti-covid disponible en France.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201136_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200985_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme B C, sage-femme au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, demande au tribunal d'annuler la décision contenue dans la lettre émanent du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire du 29
Source officielle6ème chambre
DTA_2108531_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle7ème chambre
DTA_2108765_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.
Source officielleChambre 1
DTA_2202418_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A 19h05, la sage-femme en charge de l’accouchement a procédé à une rupture artificielle des membranes à la suite de laquelle un écoulement de liquide amniotique clair a été constaté.
Source officielleChambre 3
DTA_2102265_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ou de contre-indication à la vaccination.
Source officiellePage 1 sur 4