décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison de l'inoccupation de trois logements situés au 36 rue Henri Véniard

Blanchard, rapporteur public, - et les observations de Me Veniard, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société Philippe Védiaud Publicité, représenté par Me Palmier, conclut aux mêmes fins que la requête.

A B, représenté par Me Véniard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du secrétariat général commun départemental d'Ille et Vilaine du 8 juin 2021 relative à l'attribution d'une indemnité en

par lequel l'adjoint délégué de la commune du Val-Saint-Père a accordé à M. et Mme D un permis de construire une maison, un abri de jardin et une piscine sur un terrain situé 28B allée de la Chasse Véniard

Le désistement de la société Philippe Vediaud Publicité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la commune de Barneville-Carteret, représentée par Me Veniard, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Après analyse des offres, la commission de délégation des services publics a estimé que l'offre de la société Philippe Védiaud Publicité était la mieux disante.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la société Philippe Védiaud Publicité déclare se désister de la requête.

Un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, a été produit pour la société Philippe Védiaud Publicité postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Veniard, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2025, le 20 août 2025, le 29 août 2025 et le 1er septembre 2025, la société Philippe Védiaud publicité, représentée

La société Philippe Védiaud Publicité a déposé une offre.

B A, représenté par Me Veniard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 4 novembre 2021 en vue du recouvrement de la somme de 434 212,33 euros correspondant

Une note en délibéré, présentée pour la société Philippe Védiaud Publicité, a été enregistrée le 21 janvier 2025.

B A, représenté par Me Veniard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 juillet 2020 à la demande du préfet de la région Ile-de-France en vue du recouvrement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, la société Philippe Vediaud publicité, représentée par le cabinet Palmier-Brault-associés, demande au tribunal d'ordonner une

Par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 septembre 2023, la société Philippe Vediaud Publicité conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2024 et le 22 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Barneville-Carteret, représentée par Me Veniard, conclut au rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 décembre 2025, la SAS Philippe Vediaud Publicité, représentée par Me Palmier