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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200274_20221130
30 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril et 24 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_2103627_20230627
27 juin 2023
Par convention conclue le 2 mars 2016, la commune de Nice a confié à la société Glisse Evasion, dont M.
1 ère Chambre
DTA_2402018_20260203
3 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mai 2025 et 19 juin 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503611_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai et 11 juin 2025, M.
2ème chambre
DTA_2204415_20230622
22 juin 2023
Carl Accettone, secrétaire général de la préfecture du Cher.
2ème Chambre
DTA_2003313_20221109
9 novembre 2022
D a présenté des observations le 16 mai 2019 auxquelles l'administration a répondu le 4 juin 2019.
ORTA_2405476_20250422
22 avril 2025
de Louise et la SCI Les Quais à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire aux termes de son rapport du 29 septembre 2011, par la société Baldeschi et sur la base de son devis du 3 mars
Eloignement urgent
DTA_2301879_20230411
11 avril 2023
Le 15 janvier 2021 et le 7 mars 2022, M. E a fait l'objet de deux arrêtés, l'un du préfet du Cher, l'autre du préfet d'Ille-et-Vilaine, portant obligation de quitter le territoire.
Reconduite à la frontière
DTA_2309548_20231102
2 novembre 2023
B D, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de
OQTF 6 sem
DTA_2302334_20230612
12 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II.