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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301852_20240329
29 mars 2024
B C, représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le
5ème Chambre
DTA_2305870_20240430
30 avril 2024
F A C, représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née du silence du préfet de la Haute-Garonne à sa demande formée le 21
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502055_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
8ème chambre
DTA_2404267_20251024
24 octobre 2025
B..., représentée par Me Zouggarhe-Nait El Maati demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé
4ème Chambre
DTA_2106876_20221020
20 octobre 2022
I H F, représenté par Me Doumbia et Me Zouggarhe - Nait El Maati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601427_20260224
24 février 2026
Une note en délibéré, présentée par Me Duval-Zouari pour le requérant a été enregistrée le 23 février 2026, à 16h26. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409625_20250410
10 avril 2025
B A, représenté par Me Nait Mazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date
ORTA_2304215_20230627
27 juin 2023
A B, représenté par Me Duval-Zouari, demande au Tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis fin
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300958_20230418
18 avril 2023
.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2408729_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Duval Zouari, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis par la ville de Marseille le 11 avril 2024 pour un montant de 26 821 euros au titre du recouvrement
DTA_2408730_20251113
A..., représenté par Me Duval Zouari, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis par la ville de Marseille le 11 avril 2024 pour un montant de 19 661 euros au titre du recouvrement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611687_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 5. M.
DTA_2300867_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A C, représenté par Me Duval-Zouari, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
DTA_2301955_20230627
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302106_20230224
24 février 2023
de son mari alors qu'elle est enceinte et souffre de diabète gestationnel, son mari ne pouvant s'établir durablement en Algérie en raison de ses contraintes professionnelles en France ; l'enfant à naître
10eme Chambre
DTA_2109169_20260505
5 mai 2026
A..., représenté par Me Duval Zouari conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Alpilles 84 le versement à son profit de la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
ORTA_2402084_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme D B, agissant au nom et pour le compte de sa fille, Mme A C, représentée par Me Duval-Zouari, demande au tribunal : 1°)
ORTA_2608029_20260505
Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».
1ère Chambre
DTA_2005651_20220713
13 juillet 2022
D A, représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati et par Me Doumbia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 octobre 2020 portant refus de séjour, obligation de
ORTA_2517500_20251030
30 octobre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose que « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…). ».
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