en dessous de laquelle une substance est consensuellement considérée comme absente du produit analysé, ni davantage de la notion de " molécules à bruit de fond " ; - l'organisme Ecocert n'a aucune marge

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué par Mme B n'est pas fondé.

du ministère des affaires étrangères est partiellement illisible et que la double légalisation est absente.

ou réglementaire n'impose la communication au demandeur du rapport d'analyse sur lequel se fonde la décision portant refus de sa demande, les éléments produits par le requérant, qui ne peut par ailleurs

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

S’agissant du sous-critère n°3, il n’est pas contesté que l’analyse de l’offre finale de la société requérante lui reproche l’absence de traitement du poste « Grands Comptes » alors que cet élément devait

Pour cela, il s'est fondé sur le rapport rédigé le 31 janvier 2022 par un major de police, analyste en fraude documentaire à l'antenne de Nantes de la division de l'expertise en fraude documentaire et

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Toutefois, ces documents techniques, non traduits pour certains, ne permettent pas de contredire les résultats d’analyse sur lesquels l’inspectrice s’est fondée.

Il n'est pas contesté par la société Eveha qu'une comptabilité analytique a, depuis cette date, été mise en place par l'INRAP, laquelle est auditée par un cabinet indépendant.

Pour cela, il s'est fondé sur le rapport rédigé le 7 février 2022 par un brigadier de police, analyste en fraude documentaire à l'antenne de Nantes de la division de l'expertise en fraude documentaire

Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé un certain nombre d'erreurs, omissions ou inexactitudes et s'est fondé sur les irrégularités

des documents ont été communiqués, a implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite de rejet contestée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

parfaitement fondé à engager une action indemnitaire devant les juridictions administratives dès lors qu'il disposera d'éléments suffisants pour établir son préjudice, lequel est significatif puisque

­ elle procède d'une erreur de droit relative à la preuve de son état civil dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas tenu compte des autres éléments du dossier mais s'est fondée sur les seules analyses

En conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que la méthode de notation dudit critère est susceptible de l'avoir lésée.

Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie.

, comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées, notamment la nationalité congolaise revendiquée par la requérante, son absence de droit à la délivrance d'un titre

, lesquelles ont été communiquées aux parties sur le même fondement le 14 mars 2023.

permis à la requérante d’identifier le fondement du rejet et d’exercer un recours en introduisant un référé précontractuel, au surplus, la communication du rapport d’analyse des offres est intervenue