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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105849_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - la condition de ressources ne lui était pas opposable ; - l'absence d'autonomie matérielle ne lui était pas opposable ; - il remplit les conditions requises par le code civil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504739_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'annulation de la décision de rejet du ministre de l'intérieur, qui a implicitement rejeté le recours formé sur le rejet par le préfet du Val-de-Marne de sa demande de naturalisation au motif de l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2307396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D’une part, il conteste son absence d’autonomie dans la réalisation des tâches.
Source officielle12eme chambre
DTA_2113226_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B, le ministre s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de son absence d'autonomie matérielle, les ressources de son foyer étant essentiellement constitués de prestations sociales, et d'autre part
Source officielle12eme chambre
DTA_2202351_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B sur lesquelles il s'est fondé, tenant à son absence d'autonomie matérielle, faute de revenus personnels.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516992_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, elle ne conteste pas les motifs invoqués par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, notamment son absence d’autonomie matérielle, eu égard à son statut d’étudiante.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417924_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toutefois, ces éléments ne permettent pas de contester utilement le motif opposé par le ministre de l'intérieur, tiré d'une absence d'autonomie matérielle pérenne faute de ressources suffisantes et stables
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502560_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les risques liés à sa situation ; - en raison de la tentative de suicide dont elle a été victime et la persistance d’idées suicidaires imposent qu’elle soit systématiquement accompagnée ; - cette absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200360_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ces revenus lui assuraient donc une autonomie matérielle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113995_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle de la personne postulante. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206097_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
décision ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme B ne subvenait pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales et a pu, pour ce motif tiré d'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107952_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur le seul motif tiré de l'absence d'autonomie matérielle ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209325_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le requérant, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur son absence d'autonomie matérielle et sur sa qualité d'étudiant pour ajourner à deux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209326_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle et d'insertion professionnelle du postulant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105268_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et l'absence d'autonomie matérielle du postulant. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
requérante ; - la société requérante ne démontre pas avoir été lésée, alors que le règlement de la consultation laissait la possibilité à l'acheteur de ne retenir que deux sociétés attributaires ; - l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211623_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'autonomie matérielle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement acquise, en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101568_20240227
27 février 2024
27 février 2024
cadre de son examen de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre peut légalement prendre en compte le défaut d'insertion professionnelle pérenne et l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910457_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B épouse A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'absence d'autonomie financière de la requérante et sur sa prise en charge financière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200965_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
infirmière diplômée d'Etat référente, sa cadre de santé référente, et ses collègues qui font notamment ressortir un manque de discernement dans les situations et dans sa communication avec son équipe, une absence
Source officiellePage 1 sur 621