d'intention d'éluder l'impôt.

mentionné au I () s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation.

mentionné au I () s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation.

mentionné au I () s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation.

rénovation dont les locaux ont besoin " sont rendus impossibles par une copropriété et un syndic négligents ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Par ailleurs, l'état descriptif d'indivision et le règlement de la copropriété datés du 14 juin 2018 précisent que ce lot, propriété de la société requérante et issu de la division de l'ancien lot n°2

Elle soutient que : - le local n'était pas utilisable comme bureau ; - l'immeuble n'a pas été assujetti à la taxe au titre de l'année 2020 ; - le règlement de copropriété n'acceptait aucun autre

rénovation dont les locaux ont besoin " sont rendus impossibles par une copropriété et un syndic négligents ".

S'il résulte de l'acte de vente que l'ensemble des lots de la copropriété a été réuni en une seule main, l'absence, reconnue par l'administration fiscale, de prise en compte de l'annulation de l'état descriptif

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Ils soutiennent que : - les travaux de ravalement et d'isolation thermique réalisés dans leur copropriété entre 2015 et 2017, leurs donnent droit à un crédit d'impôt sur l'année 2018 ; ayant oublié de

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

Aux termes de l'article L. 13 du même livre : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

Elle soutient que : - le local n'était pas utilisable comme bureau ; - l'immeuble n'a pas été assujetti à la taxe au titre de l'année 2020 ; - le règlement de copropriété n'acceptait aucun autre

revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques au titre de l'impôt sur le revenu. / B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre

D’autre part, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : « 1.

Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a été enregistré le 10 septembre 2021.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B n'est pas fondé à solliciter l'imputation du prélèvement sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2016.