CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2305601_20240213
13 février 2024
défense du ministre que la commission doit être regardée comme ayant fondé sa décision implicite de rejet sur les motifs tirés, d'une part du risque de menace à l'ordre public et, d'autre part, de l'absence
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312220_20250603
3 juin 2025
échanges avec l'administration, que celle-ci admettait le principe d'une reprise de leurs apports en franchise d'impôt ; -L'application de la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée en l'absence
DTA_2312230_20250617
17 juin 2025
6ème Chambre
DTA_2202238_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il retient l'absence d'intention matrimoniale ; - il méconnaît l'article L.
8ème chambre
DTA_2314676_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - la décision peut être fondée sur un autre motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale et donc du caractère frauduleux du mariage ; - les moyens soulevés par M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601996_20260511
11 mai 2026
Le moyen tiré de l’absence d’intention frauduleuse est également inopérant.
DTA_2302168_20250304
4 mars 2025
considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, pour autant qu'il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l'activité commerciale et dès lors que l'absence
ORTA_2509204_20251209
9 décembre 2025
pas fautif, compte tenu de l’impossibilité matérielle d’utiliser les conteneurs en raison d’un défaut d’organisation du service public de collecte des déchets ; - l’amende est disproportionnée en l’absence
CHAMBRE 2
DTA_2201114_20250625
25 juin 2025
Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. 4.
10ème chambre
DTA_2405913_20251124
24 novembre 2025
D... ne sont pas fondés, que l’absence d’intention matrimoniale est établie et il sollicite une substitution de motifs tirée de ce que M. D... constitue une menace pour l’ordre public français.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602080_20260424
24 avril 2026
chiffre d'affaires n'a été généré durant la période litigieuse, l'incompatibilité invoquée par France Travail est purement formelle et administrative, et non substantielle ; - sa bonne foi et son absence
DTA_2317075_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale de M. A ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
téléphoniques n’ont pas été suffisants à assurer ce débat ; la totalité des titres cédés relevait du régime des plus-values à long terme prévu au I de l’article 219 du code général des impôts, dès lors que l’absence
3ème Chambre
DTA_2400310_20251118
18 novembre 2025
préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur le comportement frauduleux de l’intéressé, à qui il est reproché sa séparation consécutive à l’obtention de sa carte de résident avec son épouse française, l’absence
4e Section - 3e Chambre
DTA_2302070_20250218
18 février 2025
Le SDC 9 rue de Lagny fait valoir que la division foncière ne constitue pas un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, en l'absence d'intention de bâtir et dès lors qu'elle ne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601054_20260210
10 février 2026
des amendes est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, compte-tenu de l’absence
DTA_2401002_20251218
18 décembre 2025
Pour retirer la carte de résident de Mme B..., le préfet de la Haute-Garonne a retenu l’existence d’une fraude, constituée par l’absence d’intention matrimoniale au moment de sa délivrance.
9ème chambre
DTA_2401493_20251006
6 octobre 2025
que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’une fraude et quant à l’absence
12eme chambre
DTA_2110828_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204979_20220921
21 septembre 2022
des lieux, d'autre part, sur celui de l'article L. 111-11 du code précité, compte tenu du défaut de desserte du terrain d'implantation par le réseau public de distribution d'énergie électrique et de l'absence
Page 1 sur 2683