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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
préalable est inopérant ; sur le fond, en l'absence de représentativité, le syndicat CFTC, qui n'a présenté aucune liste aux dernières élections professionnelles de décembre 2022, ne pouvait se voir accorder
4ème Chambre
DTA_2004408_20230223
23 février 2023
En premier lieu, la SARL La Taverne reproche à l'administration l'absence de représentativité des échantillons retenus.
5ème chambre
DTA_2206474_20250701
1 juillet 2025
adressé par le syndicat à la directrice, cette dernière a refusé de faire droit à la demande du syndicat par des décisions en date des 7 et 11 juillet 2022 en faisant valoir les nécessités de service et l'absence
5ème Chambre
DTA_2103465_20240528
28 mai 2024
rectification du 1er août 2019 versée au dossier et non sérieusement contestée, que la méthode par comparaison ne pouvait pas être utilisée pour déterminer la valeur des terrain litigieux compte tenu de l'absence
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
spécifiques au secteur du transport ne lui est imputable au regard des activités de son partenaire, la société Ecore Services ; - l'ampleur des dépassements des délais légaux de paiement est biaisée par l'absence
DTA_2207392_20251008
8 octobre 2025
Le préfet fait valoir qu’il a été procédé à une telle analyse virologique en mai 2021, en raison de l’absence de représentativité de la surveillance sérologique et de la présence de bovins testés positifs
2ème chambre
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
B..., l’inspectrice du travail s’est fondée sur l’absence d’information préalable de l’intéressé de la réalisation d’une telle enquête le concernant, sur l’absence de représentativité des salariés entendus
9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - l'évaluation environnementale souffre d'insuffisances en l'absence de représentativité des données employées, de justification de la mesure de réduction des extractions de granulats
2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018 et des majorations et pénalités correspondantes, notamment l'amende pour absence
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2112-13 du code de la commande publique en l'absence de représentativité de l'évolution du coût de la prestation ne peut être accueilli
6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
reflètent pas la réalité de son activité ; par ailleurs, ces fiches ne peuvent être analysées comme des fiches de caisse journalière permettant de retracer l'ensemble des opérations compte tenu de leur absence
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
d'information donnée par le candidat ne rendait pas son offre irrégulière dès lors qu'il pouvait seulement être noté 0 sur 5 ; tel est également le cas de l'absence de fourniture de CV ; -les fiches
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de réalisation d'une étude d'impact transfrontalière ne peut qu'être écarté.
1ère CHAMBRE
DTA_2200083_20220929
29 septembre 2022
d'employeurs reconnues représentatives ; - le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de son propre pouvoir de désignation, aurait dû nommer un membre de la CPME-NC, afin de compenser l'absence
6e Section - 3e Chambre
DTA_2109470_20230519
19 mai 2023
L'arrêté litigieux, se fondant sur ce rapport d'enquête de représentativité, a attribué 38 sièges au SDB, 36 sièges au SJBM, 26 sièges au SNMB et 14 sièges au SLBC. 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
Il explique que la représentativité aux élections à la Chambre d'agriculture n'est qu'un élément d'appréciation, parmi d'autres, qui peut être retenu pour juger de la représentativité et qu'à cet égard
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402558_20240205
5 février 2024
Enfin, les requérants contestent la plus grande représentativité des 4 fédérations départementales ayant désigné M.
1ère Chambre
DTA_1915246_20230404
4 avril 2023
En second lieu, en l'absence de disposition législative ou réglementaire précisant les critères au regard desquels est appréciée la représentativité des organisations syndicales appelées à proposer les
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
Ces critères cumulatifs, issus de l'article L. 2121-1 du code du travail qui fixe les critères de représentativité des organisations syndicales, permettent de déterminer la représentativité des organisations
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301431_20230602
2 juin 2023
. () Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de décharges d'activité de service. () ".
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