Il en est de même pour l'intermédiaire qui contracte personnellement avec le tiers lorsque, soit le contrat mentionne expressément qu'il agit au nom d'autrui soit, en l'absence de contrat écrit, la facture

Aux termes des dispositions du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

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Il oppose à la requête des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction en tant qu'elles sont présentées à titre principal, de l'irrecevabilité de la requête en l'absence

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les pièces d'or qu'elle revend devaient être regardées comme des bijoux, et non comme des métaux précieux, et que ses ventes de pièces

la vente de ces biens ; si les associés avaient souhaité revendre les maisons qui devaient résulter de ce projet, il aurait été mis en place une société civile de construction-vente, pour revendre aussitôt

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D avait exercé, à titre professionnel et habituel, une activité de négoce de véhicules non déclarée. Par la présente requête, Mme D venant aux droits de M.

C a déclaré au cours de la procédure pénale avoir revendu l'ensemble de l'or subtilisé, sans que les conditions exactes de la revente ne soient établies.

février 2022 dès lors qu'à l'acquisition du terrain, la société devait aménager le terrain impliquant la démolition de la partie bâtie de sorte que l'acquisition a bien porté sur un terrain à bâtir et non

l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré

Elle soutient que : - son évaluation professionnelle a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le compte-rendu d’entretien professionnel n’était pas accompagné d’une fiche de poste

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au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

d'un braconnier, et 500 kg de civelles au cours de la saison 2018/2019, dont 300 kg auprès de pêcheurs professionnels et 200 kg auprès de deux braconniers.

, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou