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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Toutefois, une telle proposition ne saurait être assimilée à une tentative de mesure de conciliation au sens de l’article 73 de la convention de délégation, aucune demande conjointe des parties n’ayant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509106_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
code de l’action sociale et des familles ; 4°) d’enjoindre à l’ARS d’Occitanie d’assurer l’affectation effective des crédits alloués pour l’emploi de personnels intérimaires annoncés lors de la conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601184_20260214
14 février 2026
14 février 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’indication de l’adresse postale du requérant ; - de multiples rapports de police étayent les troubles à l'ordre public causés à maintes reprises
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510246_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle soutient que : - l'avis de rejet rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales d'Ile-de-France le 16
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207578_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En application de l'article R.141-24 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs a transmis au tribunal la proposition de conciliation du 20 octobre 2022.
Source officielleChambre 3
DTA_2200739_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
éventuelle. / Si aucune tentative de conciliation n'a abouti dans le délai de quatre mois, la partie la plus diligente saisit le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz dans les conditions prévues
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303261_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A expose que ses tentatives de conciliations avec Pôle emploi ont échoué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Suite au refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de la commune et une tentative infructueuse de conciliation en juin 2018, l'association a sollicité, par courrier du 21 septembre 2018, l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200258_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielle2ème chambre
DTA_1908212_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’ENEDIS autorisant leur implantation ; - aucune régularisation n’est possible dès lors que de nombreuses tentatives d’accord amiable ont déjà échoué, en l’absence d’accord sur la réalisation des travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La société VM 85100 soutient sans être contredite qu'aucune tentative de conciliation n'a été mise en œuvre.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
égât des eaux chez elle, a entamé des démarches judiciairesc/Mme D après l'avoir mise en demeure d'effectuer des travaux
DTA_2500516_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La propriétaire du bien mitoyen a saisi le conciliateur de justice qui a constaté l'échec de cette tentative de conciliation, Mme D n'ayant pas répondu à ses sollicitations.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110161_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - à titre principal, la perte de chance ne peut pallier l'absence ou la difficulté d'établissement d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; - à titre subsidiaire, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 252 du code civil: " Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
administrative, le centre hospitalier d’Antibes-Juan-les-Pins à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation du préjudice résultant de sa tentative
Source officielle1ère chambre
DTA_1906545_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de Lyon, tentative qui a immédiatement échoué en ce qui concerne la transplantation rénale.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120585_20240206
6 février 2024
6 février 2024
subi par C D incombait à l'AP-HP et que cette dernière devait, en l'absence de consolidation de l'état de santé de l'enfant, indemniser à titre provisionnel un certain nombre des préjudices subis.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de suspension de l'arrêté en litige, le festival de musique ne pourra se tenir, entraînant la perte irréversible
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400235_20240212
12 février 2024
12 février 2024
G une tentative de conciliation qui a échoué. Après cet échec, la commune s'est rapprochée de M.
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