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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000490_20220707
7 juillet 2022
; - la tarification qui leur a été appliquée est erronée et illégale en l'absence, pendant plus de trois ans, d'un contrat de séjour conclu entre le centre gérontologique et Mme B G ; - les griefs
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300149_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est
12eme chambre
DTA_1913615_20240215
15 février 2024
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
6ème chambre
DTA_2203658_20220920
20 septembre 2022
trois ans consécutifs est périmé.
DTA_2202168_20230321
21 mars 2023
et que son absence sur le territoire français pendant plus de 6 ans s'explique par les soucis familiaux.
1ère chambre
DTA_2109098_20221103
3 novembre 2022
ans, le 10 avril 2018, pourra être substitué au motif tiré de l'interruption des travaux pendant plus d'un an.
DTA_2007604_20230613
13 juin 2023
durée de validité de trois ans.
9ème Chambre
DTA_2204176_20221004
4 octobre 2022
A cet égard, le requérant soutient qu'il aurait pu être déclaré français, à sa majorité, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil en ce qu'il a été recueilli pendant trois ans par des ressortissants
5ème chambre
DTA_2306117_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant plus de trois ans.
3ème chambre
DTA_2301307_20240111
11 janvier 2024
une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ().
4ème chambre
DTA_2200598_20231221
21 décembre 2023
que l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 prévoit une réévaluation au moins tous les trois ans ; en l'espèce, l'absence d'augmentation traduit l'absence de réexamen ; l'employeur n'a pas pris en
2 ème Chambre
DTA_2303498_20250710
10 juillet 2025
D... sa carte de résident au motif qu’il s’est absenté plus de trois ans du territoire français.
Reconduites à la frontière
DTA_2507166_20250716
16 juillet 2025
activité professionnelle pendant plus de cinq ans.
Magistrat Crandal
DTA_2203074_20221104
4 novembre 2022
la période de trois ans précédant sa demande. 8.
DTA_2200705_20221104
8ème Chambre
DTA_2102486_20221017
17 octobre 2022
En application de ces dispositions, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par
6ème Chambre
DTA_2103222_20250516
16 mai 2025
L'agence de l'eau Seine-Normandie a émis trois titres exécutoires le 16 juin 2020 en vue du recouvrement de trop-perçus de subventions versées sur le fondement de ces trois conventions.
4ème Chambre
DTA_2102790_20231017
17 octobre 2023
mois à demi-traitement ; / Après trois ans de services : / - trois mois à plein traitement ; / - trois mois à demi-traitement. ».
DTA_2109003_20230221
21 février 2023
L'autorité préfectorale a " au surplus " relevé que le requérant, qui est titulaire d'un titre de séjour suisse depuis plus de vingt ans, réside sur le territoire suisse depuis plus de trois ans. 4.
Eloignement 72 heures
DTA_2306811_20231219
19 décembre 2023
une durée de trois ans.
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