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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
1959.
DTA_2200911_20240306
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
le décret du 2 février 1955 ; - le décret du 11 octobre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2000583_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre
Juge unique chambre 1
DTA_2003065_20230425
25 avril 2023
Comme cela a été indiqué au point 4, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement correspondant. 8.
Chambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
collectif majoritaire du 22 novembre 2023 et son avenant du 8 décembre 2023, d'autre part, homologué le document unilatéral du 7 décembre 2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif
11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
Vu : - la décision du 23 novembre 2023 par laquelle il a été statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2103233_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - le SEMT compétent en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif a conclu une convention de fourniture d'eau potable avec la commune de Saint-Sever
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303429_20231025
25 octobre 2023
13 septembre 2022 au 12 septembre 2023 et du 13 septembre 2022 au 12 septembre 2025.
6ème chambre
DTA_1903974_20221216
16 décembre 2022
n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire étant inconstitutionnel, l'article 86 du décret n°66-874 du 21 novembre
1ère chambre
DTA_1900078_20231222
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels
DTA_1900365_20220923
23 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n°84-169 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n°86-442 du
8ème chambre
DTA_2105610_20230920
20 septembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret
Juge social
DTA_2305846_20250610
10 juin 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
Une nouvelle convention ayant le même objet a été conclue le 21 mai 1989 pour la même durée, expirant le 21 mai 2019.
4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
Une note en délibéré présentée pour l’ADREC a été enregistrée le 14 novembre 2025.
Président HERVOUET
DTA_2405684_20251217
17 décembre 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de justice administrative.
DTA_2202085_20260303
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le statut du personnel administratif des
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