Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302511_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
publique ainsi que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs individuels.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509529_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Les requérants précisent que leur demande ne vise pas la contestation d’un acte administratif individuel mais soulève une question de droit de portée générale relative à la conformité des législations
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201225_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
administratif individuel dont la légalité est contestée devant lui.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408027_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
interne et sont désormais codifiées à l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’elles ne peuvent plus être utilement invoquées à l’encontre d’un acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309018_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
arrêtés antérieurs également illégaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - il est fondé à invoquer le principe de sécurité juridique, d'intangibilité des actes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601663_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
paritaire ; - elle ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité des actes administratifs individuels défavorables, dès lors que l’administration peut déroger à la règle selon laquelle les décisions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101375_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
; -l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; -la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne prend pas la forme d'un acte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500910_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500536_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400337_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
un titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 27 avril 2023 au 28 avril 2024, ne lui confère aucun intérêt à demander l’annulation de la décision attaquée, ce titre constituant un acte
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
administratif individuel, en raison de son caractère définitif.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2208089_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il suit de là que la société requérante, pour contester la remise en cause du dégrèvement prononcé par l'administration, ne peut utilement invoquer la règle générale relative au délai de retrait des actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303367_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du 31 mai 2021 ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît la procédure applicable aux sanctions disciplinaires ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
du 31 mai 2021 ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle méconnaît la procédure applicable aux sanctions disciplinaires ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il insiste à la barre sur le fait que les mentions relatives à la signature de la décision litigieuse révèlent qu'il ne s'agit pas d'un acte administratif individuel ; que la motivation en droit est erronée
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101394_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans la mesure où le retrait d'un acte administratif individuel créateur de droits ne peut, sauf demande de son bénéficiaire, intervenir qu'à la condition qu'il soit irrégulier, c'est donc au prix de l'erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2003217_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En tout état de cause, le défaut de notification d'un acte administratif individuel est sans incidence sur sa légalité. 6 En deuxième lieu, si M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003218_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En tout état de cause, le défaut de notification d'un acte administratif individuel est sans incidence sur sa légalité. 6 En deuxième lieu, si M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En tout état de cause, le défaut de notification d'un acte administratif individuel est sans incidence sur sa légalité. 6 En deuxième lieu, si M.
Source officiellePage 1 sur 2129