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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309467_20230720
20 juillet 2023
de la vie courante ; - qu'il n'a commis aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315051_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que faute de disposer de sa carte d'identité italienne elle ne peut justifier son identité, ni voyager ni accomplir les actes de la vie
ORTA_2315055_20230628
ORTA_2315056_20230628
Chambre 2
DTA_2002333_20220825
25 août 2022
de sa vie courante. / L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament
ORTA_2315336_20230701
1 juillet 2023
passeport italien, et alors qu'aucun récépissé ne lui a été remis, elle ne peut pas justifier de son identité, ni prouver la régularité de son séjour sur le territoire italien, voyager ou accomplir les actes
ORTA_2315338_20230701
ORTA_2315358_20230701
ORTA_2224141_20221129
29 novembre 2022
de Paris, aux actes de la vie courante et à ses déplacements sur le territoire national ou à l'étranger ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision
ORTA_2510224_20250613
13 juin 2025
- la condition d'urgence est présumée et remplie dès lors qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et que, exposé à un risque d'éloignement, il est empêché dans l'accomplissement des actes
3ème Chambre
DTA_2303191_20250916
16 septembre 2025
Dans ces conditions, même à supposer que Mme C épouse A puisse réaliser seule les actes de la vie courante énumérés par le ministre, tels que le fait de se lever et se coucher, s'asseoir sur une chaise
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600122_20260119
19 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que le refus de titre de séjour rend impossible d’effectuer les actes de la vie courante en France, d’y mener une vie économique dans
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304832_20230424
24 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la carence de l'administration le prive depuis 9 mois d'un passeport sans lequel il ne peut effectuer des actes de la vie courante
ORTA_2304910_20230426
26 avril 2023
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401421_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que la délivrance de sa carte nationale d'identité et de son passeport est un préalable indispensable à l'exercice de nombreux actes
ORTA_2401422_20240506
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403497_20240506
Elle soutient que : -elle est atteinte d'un carcinome anal ; -en raison de sa pathologie, elle rencontre des difficultés dans la réalisation des actes de la vie courante ; -son handicap lui cause
2ème chambre - JU
DTA_2201602_20250527
27 mai 2025
Il résulte de ces éléments que le requérant peut accomplir seul l'essentiel des actes de la vie courante ce que, du reste, l'intéressé ne conteste pas. 5. M.
DTA_2401428_20240524
24 mai 2024
Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence : - la décision contestée fait obstacle à l'exercice de nombreux actes de la vie courante et notamment ceux requis pour trouver et exercer un emploi,
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407997_20241104
4 novembre 2024
l'amène à se rendre régulièrement en Suisse et en Allemagne pour les actes de la vie courante et les sorties culturelles, sportives ou amicales ; l'impossibilité de circuler méconnaît dès lors les stipulations
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