Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune () ".

la Métropole les reprennent et il n'y a pas eu de transfert de propriété ; la société European Home n'a pas réalisé les travaux nécessaires ; - elle intervient au soutien des demandes de la commune

de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier.

de compétences obligatoires devant être réalisés le 1er janvier 2017 ; - la décision du 24 juillet 2018 a procédé, de façon illégale, au retrait de l'acte de transfert préparé par les services de la

de propriété de plein droit de la concession d'aménagement à l'Etablissement public territorial en janvier 2018, et à son transfert patrimonial et financier opéré en décembre 2019 ; l'EPT est propriétaire

Il résulte de ces dispositions du code civil que la vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du vendeur sont transférés

entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété.

A... et Mme B..., ont décidé de transférer le siège social de cette société au Luxembourg. Ce transfert est devenu effectif au 1er décembre 2011.

A l'inverse, le département de la Drôme ne se prévaut d'aucun titre de propriété ni d'aucun accord préalable et la seule édiction d'un arrêté d'alignement individuel n'a pas eu pour effet d'opérer un transfert

lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande.

Le silence de l'administration à la suite de cette demande a fait naître une décision de rejet dont les requérants susmentionnés demandent l'annulation.

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. / L'acte portant classement

créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition

à être cédés aux tiers et non encore revendus, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun acte authentique constatant ce transfert de propriété n'ait été signé ni publié.

l'opération (bilan prévisionnel, périmètre, objectifs de l'opération ) avaient été définis et approuvés notamment dans le cadre de délibérations en date des 11 février et 17 juin 2005 ; ces circonstances

Elle soutient que la mesure d’expertise sollicitée par la CARENE ne présente pas un caractère utile dès lors que, d’une part, en transférant la propriété des fourreaux au département de Loire-Atlantique

de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du vendeur sont transférés à l'acheteur qui peut ainsi disposer de l'immeuble vendu, notamment pour le revendre, et qu'elle constitue

Par acte de commissaire de justice, l'association requérante a assigné le département de Vaucluse devant le tribunal judiciaire d'Avignon afin de se voir reconnaître la propriété des parcelles en litige