Sur les conclusions tendant à la restitution d'heures effectuées sur un temps de repos légal suite à un travail de nuit : 2.

critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.

Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

est considéré comme temps de travail effectif. ".

En défense, le département du Val-de-Marne soulève deux fins de non-recevoir dont la première est tirée de l'absence d'acte décisoire ; le département du Val-de-Marne fait en effet valoir que, par son

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. / Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique

non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet ". 4.

de travail effectif et ainsi de s'assurer que le temps de travail correspond effectivement au nombre d'heures applicables ou encore du seuil de déclenchement d'heures supplémentaires et d'éventuellement

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

En second lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 : " Le temps de soins réalisé au cours d'une astreinte constitue du temps de travail effectif et il est pris en compte pour l'attribution

de travail effectif n'inclut pas les temps d'habillage et de déshabillage, les déplacements dans les locaux, les temps de pause et les temps de convivialité et de repas avant et après la prise de poste

Invité à produire les actes litigieux, il s’est abstenu de le faire.

B A, à l'effet de signer : " tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés

de travail effectif et ainsi de s'assurer que le temps de travail correspond effectivement au nombre d'heures applicables ou encore du seuil de déclenchement d'heures supplémentaires et d'éventuellement

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la visite inopinée des 18 et 19 octobre 2021 effectuée afin de vérifier la mise en œuvre effective des injonctions adressées à l'association requérante par

Il soutient que le contrat d'embauche conclu avec l'Hôtel de la Vallée (société A) étant un contrat de travail à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires de travail effectif, les salaires qu'il a perçus

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte