Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la restitution de cet acte de naissance est nécessaire à la préservation

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. 3.

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

: 1°) d’enjoindre à la Cour de cassation de régulariser la traçabilité et l’enregistrement des requêtes qu’elle a introduites ; 2°) de confirmer l’authenticité et la valeur administrative des actes

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, le bâtonnier est tenu de transmettre à l’assureur toute déclaration de sinistre visant un avocat inscrit à son barreau ; - la carence dénoncée constitue l’acte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, l'association Animalia - refuge et sanctuaire (association Animalia), représentée par sa présidente en exercice, demande

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’obtention de son permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle de comédien et d’acteur exerçant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février, 12 et 24 mars, et 11 avril 2026 l’Association « Renard », représentée par son vice-président en exercice, demande

Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. 4.

insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence