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1re Section - 3e Chambre

DTA_2302941_20250515

15 mai 2025

Il s'ensuit que le service doit être regardé comme établissant qu'en renonçant à facturer les prestations de gouvernance accomplies à la SAS Mme B, la SARL WMW a accompli un acte de gestion anormal.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300315_20230213

Administratif

13 février 2023

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100933_20231017

17 octobre 2023

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la circulaire attaquée présente un caractère impératif ; - l'acte attaqué est entachée de vice d'incompétence, seul un décret en Conseil d'Etat

1ère Chambre

DTA_2200416_20230207

7 février 2023

D C demande au tribunal de condamner l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 129 179,68 euros au titre des heures supplémentaires d'enseignement qu'il a accomplies depuis son affectation

7éme chambre

DTA_2300922_20251120

20 novembre 2025

ajoutée (TVA) et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, pour un montant total de 110 413 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

7éme chambre

DTA_2300924_20251120

20 novembre 2025

ajoutée (TVA) et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2018, pour un montant total de 95 370 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Juge unique (1)

DTA_2406590_20260306

6 mars 2026

, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; / (…) /. ».

1ère Chambre

DTA_2200402_20230207

7 février 2023

un fonctionnaire d'Etat ; - la requérante n'a subi aucun préjudice lié à la différence des missions exercées par le personnel enseignant du premier degré affecté en Polynésie française ; les professeurs

1ère Chambre

DTA_2200403_20230207

7 février 2023

B A demande au tribunal de condamner l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros au titre des heures supplémentaires d'enseignement qu'il a accomplies depuis son affectation

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201704_20230106

6 janvier 2023

Pour apporter la preuve de l'accomplissement de telles formalités, le requérant a produit un courrier portant recours gracieux en date du 16 juin 2022 ainsi qu'un avis de réception en date du 18 juin 2022

Juge unique cellule 7

DTA_2205099_20240124

24 janvier 2024

Il fait valoir que : - le requérant n'établit pas accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ; il ne répond à aucune offre diffusée sur le site internet de Pôle emploi et aucune

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405002_20240306

6 mars 2024

l'Etat à verser à M.

7éme chambre

DTA_2306127_20251120

20 novembre 2025

ajoutée (TVA) et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés pour la période du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, pour un montant total de 24 877 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

7éme chambre

DTA_2305506_20251120

20 novembre 2025

1°) de prononcer la restitution d’un montant de 555 999 euros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219172_20220921

21 septembre 2022

l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. / Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2103868_20221018

18 octobre 2022

de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise () ".

1ère Chambre

DTA_2300006_20231010