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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mme SORIN
DTA_2304328_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Le département des Alpes-Maritimes s'est engagé à participer au cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives pour un maximum de 6 mois. Le 5 janvier 2023, le bailleur de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201519_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La société HSBC Continental Europe, souhaitant actionner le cautionnement du prêt accordé par la commune, a saisi le juge judicaire qui, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 2024, a annulé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
bancaire de 100 % des taxes d'urbanisme dues, le service pouvait à tout moment actionner la caution ce qui prouve bien qu'à la date des opérations et à défaut de titre d'annulation, elle était bien fondée
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
recherche d'emploi avec quatre enfants à charge et s'est endetté pour se rapprocher de ses parents qui sont handicapés à plus de 80% ; - sa situation financière ne lui permet pas de prendre en charge la caution
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A soit susceptible d'être actionné en qualité de caution de l'emprunt bancaire souscrit par la SCI Rognac est sans influence sur le montant du passif de cette société dont les associés étaient débiteurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A en sa qualité de caution pour un engagement pris en 2010 dans l'intérêt de la société Acteon qu'il dirigeait alors ; - dans l'hypothèse où le caractère déductible de cette somme ne serait pas admis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces garanties ont été rejetées par l’administration fiscale au motif que cette caution devait être assortie d’une caution bancaire. Il résulte de l’instruction que d’une part M. C...
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
aux familles le jour de leurs paiements ; la caution n'est pas comptabilisée dans un compte de résultat mais dans un compte de bilan ; les cautions ne participent pas au financement du fonctionnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une décision du 19 mars 2021, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Garage Wester demande au tribunal l’annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402350_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B demande au tribunal le remboursement de sa caution majorée de 10% par mois de retard, versée dans le cadre d'une location de logement effectuée par l'agence Century 21.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304712_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient qu'il produit une attestation de caution de l'organisme Action Logement. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2026 et un mémoire enregistré le 16 avril 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Espace de propreté Sud-Ouest, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406336_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un courriel du 29 février 2024, la société a présenté spontanément une seconde garantie portant sur le cautionnement des actions de la société SOFRA, qui a été rejetée par un courriel du 8 mars 2024
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104642_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget. ".
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget. ".
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