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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302865_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si l'administration n'a pas exécuté dans le délai prescrit l'injonction prononcée par la juridiction, ce qui a au demeurant conduit le requérant à engager auprès du tribunal une action en exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302866_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si l'administration n'a pas exécuté dans le délai prescrit l'injonction prononcée par la juridiction, ce qui a au demeurant conduit la requérante à engager auprès du tribunal une action en exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205992_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application () / Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302867_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si l'administration n'a pas exécuté dans le délai prescrit l'injonction prononcée par la juridiction, ce qui a au demeurant conduit le requérant à engager auprès du tribunal une action en exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302868_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si l'administration n'a pas exécuté dans le délai prescrit l'injonction prononcée par la juridiction, ce qui a au demeurant conduit la requérante à engager auprès du tribunal une action en exécution
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315382_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204046_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
maritime, dont l'article L. 152-2 prévoit que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à une telle indemnisation ; - à supposer que la servitude existe, l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302137_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire, qui a consacré le caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204047_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1502823_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
administratif est incompétent pour statuer sur les conclusions du requérant dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur de l'architecte JP Fournier et de la société Reulet Ingéniérie, dès lors que l'action
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404145_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
sécurité et de santé des agents du rectorat ; Sur l'existence d'un doute sérieux : - le rectorat méconnaît l'article 71 du décret du 20 novembre 2020 en ne précisant pas, pour chaque réalisation ou action
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Troyes a classé sans suite les poursuites pénales engagéesc/M. C
ORTA_2503748_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., celui-ci entende demander l’indemnisation de ses préjudices, une telle action, qui relève de exécution d’une mesure alternative aux poursuites prononcée au nom du juge pénal, ne relève manifestement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301334_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301335_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301328_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301329_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301330_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301331_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301332_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la SAS Action Développement Loisir, représentée par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire 2023
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