La SARL Argos Révision Conseil, société de droit suisse dont le siège social est situé à Genève et dont M.

Il résulte des dispositions précitées du code de l’organisation judiciaire que la demande de révision des mesures décidées par un jugement rendu par le juge aux affaires familiales relève de la seule compétence

sociale et des familles et dont il appartient au seul juge judiciaire, compétent en application des dispositions combinées des articles L.134-3 du code de l'action sociale et des familles et L. 211-16

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : (…) 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif

judiciaire connaît des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale résultant de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

A... demande une enquête pour un « procès en révision » au sujet de deux affaires de vol. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A... demande au tribunal administratif la révision du prix auquel elle a procédé à l’achat, auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Terraloire, d’un terrain à bâtir formant le lot n°5 du lotissement

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

En deuxième lieu, en admettant que l'action en récupération du département était fondée sur l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une telle action ne pouvait être engagée qu'à

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'article 32 du décret

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

La SARL Argos Révision Conseil, société de droit suisse dont le siège social est situé à Genève et dont M.

La SARL Argos Révision Conseil, société de droit suisse dont le siège social est situé à Genève et dont M.

Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale ".

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.